Sujet disserte : faut-il accorder une personnalité juridique à l’animal ?

DROIT CIVIL      (le 25/01/2016)

Sujet disserte : faut-il accorder une personnalité juridique à l’animal ?

1ère partie : Les personnes physiques

Ils existent es personnes physiques et des personnes morales. Les personnes physiques sont les individus et les personnes morales sont tout ce qui est entreprises, sociétés, syndicats, associations…

1. La notion de personne physique

Chapitre 1 : l’existence des personnes physiques

Section 1 : la vie des personnes physiques

La personne physique est un être vivant, mais le droit français ne vise que les êtres humains il n’y a pas de personnification de l’animal en France. (Historiquement, il y a eu des procès d’animaux cela signifia que l’on considérait que l’animal était conscient de la peine qu’il encourait.) Les animaux ne sont pas titulaires de droit, ce qui ne veut pas dire qu’on ne les protège pas. Il ne faut pas confondre le statut juridique de l’animal et l’affection qu’on peut lui accorder. L’animal n’ayant pas de statut et donc un bien dit « meuble » qui signifie selon l’article 528 peuvent se déplacer par eux-mêmes, de plus l’article 522 considère comme un bien « immeuble » les animaux servant à l’agriculture ou étant attaché à une propriété.

2 juillet 1850 : loi Gramont qui punit les personnes ayant infligé publiquement et abusivement des mauvais traitements aux animaux. Le caractère publique à été supprimé un siècle plus tard

19 novembre 1963 : les actes de cruautés envers les animaux est un délit

521-1 : les sévices graves et de natures sexuelles sont un délit

Il existe des dérogations, l’incrimination des actes de cruautés envers les animaux ne peut pas s’appliquer dans le cas des combats de coqs et de courses de taureau lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. (Décision de la cour d’appel de Toulouse qui dit qu’il existe dans les régions du Sud une tradition de corrida) .Il y a eu une QPC concernant la constitutionalité de cet alinéa 7 en effet il y a une rupture d’égalité devant la loi pénale mais le conseil ne leur a pas donné gain de causes.

*Le décès et la disparition

La personnalité juridique se perd au moment de la mort. L’évolution des techniques permet de vérifier l’état du patient et dans le code de la santé publique il y a une disposition qui dit comment le constat du décès doit être établie et il faut réunir 3 critères :

-l’absence totale de conscience et d’activités motrices spontanées

-l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébrale

-l’absence totale de ventilation spontanée

D’autres dispositions réglementaires sont présentes dans le code de la santé publique qui explique quels sont les actes qui doivent être accomplit pour déclarer le décès :

Le fait d’être en état de mort cérébral pose un problème car le sujet n’est maintenu en vie que via un système d’apoint et du point de vue du droit puisque l’individu n’est pas dcd il reste un sujet de droit. La personnalité juridique acquise à sa naissance reste pdt tout le long de son coma végétatif. (Arrêt de la cour d’appel de bordeaux du 18 avril 1991 = droit de la personnalité). Et cette personnalité juridique doit être respectée.

Quand le décès est constaté, il faut procéder à une déclaration au près de l’état civil dans les 24h de la mort, déclaration qui doit être faite par un des parents. Ces règles se trouvent dans le code des communes. Quand il y décès il y a perte de la personnalité juridique mais de temps en temps il y a des éléments de la personnalité du disparue qui survivent (Ex=par testament on peut choisir les modalités de ses obsèques). Il peut y avoir des problèmes lorsqu’il s’agit d’interpréter les dernières volontés d’un disparu. La jurisprudence est parfois amené à trancher lorsque les individus ne sont pas d’accord avec les dernières volontés (Ex : arrêt de la cour d’appel d’Agen cas de concubinage, la concubine du défunt depuis 14 ans a eu le droit de choisir des modalités des funérailles de son concubin car les liens qui les liaient été très forts). Il y a aussi le problème des restes humains et du devenir du corps. Le corps d’une personne dcd n’a plus de personnalité juridique et n’est plus une personne. Mais la violation de sépulture est fermement puni (ex= la photographie du cadavre d’une jeune fille de 15 ans), il y a certes pas d’attentat à la pudeur, ou de violation d’intimité.  

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