Statut constitutionnel de la Corse

FERNANDEZ Lisa

TD5

L’article 1er de la Constitution de la Cinquième République dispose que « La République est une et indivisible », c’est-à-dire qu’un seul pouvoir politique peut exercer la souveraineté sur l’ensemble du territoire de la République. Aucun département, aucune région ou encore aucune commune ne peut avoir l’exercice de la souveraineté autre que l’Etat et ses institutions politiques, même si certaines régions, qui ont une forte identité culturelle et des réclamations indépendantistes, souhaitent plus d’autonomie par rapport à l’Etat, voir l’indépendance. Le 1er janvier 2018 une collectivité territoriale française est devenue unique, l’île insulaire Corse. Elle n'est plus qualifiée de collectivité territoriale mais de collectivité de Corse. Ses deux départements ont fusionnés, et elle est devenue une collectivité à statut particulier. Elle possède un pouvoir normatif exercé par l’assemblée de Corse, et un Conseil exécutif de Corse. Il y a, au sein de l’Etat et du territoire français des institutions qui exercent la souveraineté au niveau de leur propre territoire. L’Etat peut se définir comme un ensemble de normes juridiques liées entre elles par la Constitution et qui forment un système, c’est le pouvoir central par opposition aux collectivités locales (les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer). L’Etat peut avoir différentes formes ; l’Etat fédéral, composé de plusieurs entités ayant l’apparence d’un Etat avec une constitution et des institutions mais qui doivent obéir à la Constitution de l’Etat fédéral ; ensuite l’Etat régional qui est un entre deux entre l’Etat fédéral et l’Etat unitaire, les régions sont reconnues et possèdent un certains degrés d’autonomie ; enfin l’Etat unitaire est la forme appliquée en France, il se définit par le fait que les citoyens soient soumis au seul et même pouvoir, il n’y a qu’un parlement, un seul gouvernement et doivent obéir à un droit identique pour tous les citoyens où qu’ils habitent. L’Etat unitaire, pour pouvoir gouverner plus facilement et que le pouvoir central puisse s’occuper des principales questions de l’agenda politique, a recourt à des divisions territoriales pour se rapprocher des territoires et des citoyens à partir d’une certaines superficie et population. Ces divisions territoriales se font de deux manières, la déconcentration des pouvoirs et la décentralisation des pouvoirs. La décentralisation consiste à confier des attributions propres à des autorités élues à l’échelon local par les citoyens chargés de gérer des activités d’intérêt public, elle est inscrite dans la Constitution. La Corse, une collectivité de l’Etat français est issus de la décentralisation  et a un statut particulier, la Professeur Wanda Mastor a écrit un rapport pour la collectivité de Corse « pour un statut constitutionnel de la Corse », elle voudrait que la Corse soit inscrite dans la Constitution française.

Mais alors, quel est le statut constitutionnel de la Corse ? Peut-elle se détacher du statut de collectivité territoriale ? Est-ce qu’elle peut continuer à prendre en autonomie ? Il conviendra ainsi de se demander si le statut de la Corse pourrait faire l’objet d’un révision constitutionnelle et ainsi être inscrite dans la Constitution comme le soutient la Professeure Mastor dans son rapport.

Il sera d’abord intéressant de traiter que la Corse est une collectivité territoriale spécifique (I), pour ensuite évoquer que la Corse ne peut pas être inscrite dans la Constitution en raison de principes à valeur constitutionnels (II).

1. La Corse, une collectivité spécifique

La Corse est tout d’abord une collectivité territoriale (A) comme toutes les autres régions françaises de la métropole, mais elle a acquis un statut particulier suite à de nombreuses lois qui s’inscrivent dans une politique de renforcement des compétences régionales (B).

1. La décentralisation de la France

La décentralisation de la France se fait par les collectivités territoriales, c’est un transfert des pouvoirs de décisions centraux entre deux personnes morales distinctes. Dans son rapport la professeure parle d’une « tendance décentralisatrice française et européenne. ». En effet depuis 1982 la France est divisée en région qui deviennent des collectivités territoriales au même titre que les départements et les régions, c’est ce que l’on appel l’acte I de la décentralisation. La décentralisation entre officiellement dans la Constitution en 2003 par une réforme constitutionnelle qui inscrit dans l’article premier de la Constitution « son organisation est décentralisée » en parlant ici de la République. Cette réforme constitutionnelle apporte également une nouvelle rédaction de l’article 72 de la Constitution qui définit les collectivités territoriales en ajoutant les régions créées en 1982 sous le Président Mitterrand.

« Cette collectivité sera d’abord ce que les Corses décident d’en faire » d’après Macron après un discours retranscrit en parti dans le rapport. Selon le président de la République ce serait au peuple Corse de décider du statut et des compétences de leur collectivité. Or c’est l’Etat qui détermine les compétences des collectivités territoriales. Même si la Corse a un statut particulier depuis le 1er janvier 2018 elle ne peut pas choisir ses propres compétences, c’est la loi qui prévoit les conditions de leur administration et du pouvoir réglementaire qu’elles possèdent afin d’exercer leurs compétences conformément à l’article 72 de la Constitution. Avec ces dispositions établies par la loi ce ne sont pas les corses aux mêmes qui peuvent et pourront décider de l’avenir de leur territoire, ainsi que les compétences qui sont données à cette collectivité. Ce sont les institutions centrales de l’Etat français qui en décident par la loi.

1. Un renforcement des compétences régionales

L’auteure dénonce « la complexité de la rédaction du titre XII de la Constitution » qui, depuis la réforme de 2003 et l’évolution de la collectivité Corse au 1er janvier 2018 fait face à une contradiction. En effet la Corse a un statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, elle n’est plus une région mais une collectivité a statut particulier « équivalent à celui de la métropole de Lyon ». Il y a ici un problème de clarté et d’intelligibilité de la loi. Il est difficile de définir la Corse et ses compétences. C’est un « territoire doté d’une organisation spécifique, d’un régime électoral propre, de la possibilité d’extension des compétences, de ressources fiscales indirectes dérogatoires, d’un droit à la consultation sur les projets de textes législatifs et réglementaires, du pouvoir de proposition d’adaptation des lois et règlements, d’un pouvoir réglementaire sur habilitation », avec tant de spécificités elle est bien plus qu’une région d’où la qualification de collectivité à statut particulier. Mais là où il y a un problème de clarté et de compréhension de la loi, c’est au regard de l’article 74 de la Constitution qui s’occupe de définir les collectivités d’outre-mer (COM), leurs compétences et les spécificités. Il a été autorisé à ces territoires des compétences propres qui pourraient faire penser que l’Etat français n’a pas une forme unitaire mais parfois régional si l’on observe les COM, voir un Etat fédéral lorsqu’il est question de la Nouvelle Calédonie, comme l’indique la professeure Mastor dans son rapport.

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