Qui élabore la loi ?

Dissertation : Qui élabore la loi ?

L'ancien garde des Sceaux sous la présidence de Charles de Gaulle, Jean Foyer proclama “Est loi ce qui est voté par le Parlement”. Cette citation nous permet de bien fixer les fonctions du parlement comme créatrice de loi et qui est donc censé être seul, dans l'élaboration de la loi. Mais l’expression “élaborer la loi” peut être définis de différentes manières puisqu’elle pose la question de qui fait créer la loi, mais également la question de qui permet la concrétisation de la loi pour aboutir à son application. Dans cette seconde hypothèse, c’est bien le gouvernement avec sa force réglementaire qui permet d’édicter des règles de portée générale afin qu’elle puisse être applicable dans la société.

De ce fait, il est naturel de se poser la question suivante, qui élabore la loi ?

En effet, cette question posée est légitime dans le fait notamment que la loi peut être définis de deux manières. Premièrement, la définition formelle qui est le texte voté par le Parlement, et la définition de fond proclamé par la CEDH, qui désigne la loi comme toute norme aux caractéristiques claire précise et accessible à tous les citoyens dans la société. Et ce devoir de prévisibilité de la loi est celui du président de la République et de ses ministres ainsi que toutes institutions administratives par le biais de règlement. Dans une perspective plus large, le gouvernement désigne le pouvoir exécutif qui est censé régler les affaires de l’état en précisant les lois élaborées par le Parlement. Cependant, la loi est tout de même, l’expression de la volonté générale puisqu’elle peut être votée par le Parlement qui est le représentant de la nation. Le Parlement désigne le pouvoir législatif inscrit dans la théorie de séparation des pouvoirs élaboré par Aristote puis institutionnalisé en France par Montesquieu. Par ailleurs, là se définit de manière plus large comme un acte à portée générale et impersonnelle comme il est inscrit l’article 34. De plus, l’article 34 fixe les compétences de la loi qui concerne une multitude de domaines tel que les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la préservation de l'environnement, la détermination des crimes et délits, les différents régimes électoraux et plein d’autres fonctions. Néanmoins, il est important de souligner que par rapport au régime précédent, la Cinquième République a rationalisé le Parlement et donc réduit son pouvoir législatif. C’est ainsi que la Constitution de la Cinquième République délimite le champ juridique dans son article 34, qui donne au gouvernement certains privilèges sur les projets de loi. La pratique du système présidentiel peut s’ajouter pendant la période où la majorité est unanime. En effet, pendant cette période, le président de la République bénéficie du plein appui de l’Assemblée nationale, ce qui lui permet de mettre en œuvre le plan présidentiel et ainsi de le porter au travail législatif. Sans compter que l’élaboration des lois peut dans certains cas être quelque peu délégué au Conseil constitutionnel notamment lors de son contrôle dit à priori qui est effectué avant la promulgation de la loi. Ce contrôle consiste à contrôler la conformité de la loi au regard des lois constitutionnelles inscrit dans la constitution du 4 octobre 1958. Ses juges constitutionnels sont parfois même qualifiés de colégislateur puisque dans le cas où la loi est inconstitutionnelle, la loi subit quelques modifications prévues à cet effet. Et enfin, la loi peut également concerner l’ordre juridique international qui désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international. Il y a également le droit communautaire qui s’inscrit dans le l’ordre juridique international et qui peut concrètement s’illustrer avec l'Union européenne qui impose des directives que les pays membre doivent adapter dans leur ordre juridique interne.

Nous traiterons dans ce sujet uniquement le cas de la France sous la 5e république et des acteurs juridique qui ont plus ou moins, un pouvoir d’élaboration de la loi tel que le Parlement, le gouvernement et enfin le Conseil constitutionnel.

Sous l’Ancien Régime, le Parlement avait pour fonction d’enregistrer les prérogatives politiques telles que les ordonnances royales ou l'édit royal. Le Parlement pouvait refuser d’enregistrer ces actes royaux et formuler à cette occasion des remontrances contre le roi. Mais petit à petit, le roi imposer ses actes royaux en se rendant directement dans le Parlement pour faire pression sur eux, de ce fait le roi avait le plein pouvoir dans l’élaboration de la loi. Puis, sous la 3e et 4e république, c’est tout le contraire puisqu’on assiste à une instabilité gouvernementale du fait d’un parlement tout-puissant qui dissous son gouvernement à la moindre insatisfaction. De cette crainte de revenir à cette hégémonie du parlement, nous avons institué sur le fondement de la séparation des pouvoirs un régime parlementaire rationnalisé caractérisé par une séparation souple des pouvoirs permettant ainsi une collaboration entre le gouvernement et le Parlement ayant chacun un moyen de pression contre l’autre. La motion de censure pour le Parlement établie à la suite d’une crise de confiance entre le Parlement et le gouvernement et la dissolution du parlement pour le gouvernement. Puis, sur le plan de l’élaboration, le gouvernement peut demander au parlement une loi d’habilitation qui hérite de son ancêtre les décrets-lois prévus par l’article 37 sous les IIIe et IVe République. Ainsi selon l’article 37, « Le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». En effet, les constituants de 1958 ont estimé qu’il ne suffisait pas de limiter uniquement le domaine de la loi, fallait-il aussi permettre à l’exécutif dans certaines occasions, d’urgences par exemple, de pouvoir intervenir dans des matières qui relèvent théoriquement du domaine du législateur. Cette procédure exceptionnelle fut récemment utilisée, en effet, la loi d’habilitation du 20 mars 2020 a été adoptée pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contenant une série de mesures exceptionnelles. Ainsi, il paraît toujours légitime de se poser la question de qui fait élabore

...