Questions à réponses courtes: droit constitutionnel

Sujet 1 : Le régime présidentialiste

« Un des caractères essentiels de la Constitution de la Vème République, c’est qu’elle donne une tête à l’Etat » disait Charles de Gaulle lors d’une conférence de presse le 20 septembre 1962, année où a été mise en place le suffrage universel direct pour élire le président de la République. La Vème République, en cherchant à rééquilibrer les pouvoirs a finalement renforcé le rôle du président. En quoi la Vème République s’est-elle imposée progressivement comme un régime présidentialiste ?

I. L’affirmation du présidentialisme par la pratique plus que par le texte

La Vème République se caractérise par la restauration de l’exécutif. Le Président de la République constitue, pour reprendre le propos de Michel Debré en 1958, la « clef de voute des institutions ». La durée fixe du mandat, l’irresponsabilité politique et l’immunité juridictionnelle lui confèrent un statut protecteur. La mission présidentielle est définit dans l’article 5 de la Constitution qui lui donne un rôle d’arbitrage. Toutefois les compétences présidentielles qui y sont répertoriées ont, en pratique, une faible portée. A côté, une des nouveautés du texte est l’article 16. Ce dernier confère au président de la République les pleins pouvoirs lors de circonstances importantes. Toutefois cet article étant exceptionnel, il ne permet pas de comprendre la place du président. La constitution distingue également les pouvoirs propres du président et les pouvoirs partagés, c'est-à-dire ceux soumis au contreseing du premier Ministre et/ou du ministre responsable (article 19). Cependant cette différenciation n’est pas si importante car même si de nombreux actes comme la nomination et révocation des membres du gouvernement (article 8) ne peuvent être faits qu’après contreseing du premier Ministre, comme celui-ci est là du fait du président de la République, alors il ne lui refuse rien. Pour ces deux raisons, au final ce que nous apprend le texte constitutionnel ne correspond que très peu à la pratique. En réalité, le pouvoir du président de la République tient tout entier dans le soutien que lui apporte la majorité parlementaire. La réforme constitutionnelle de 1962 qui a institué l’élection du président de la République au suffrage universel direct a renforcé ce caractère présidentialiste. D’ arbitre au-dessus des parties, le président devient le véritable chef de la majorité. Cela a largement légitimé sa place. Le président prend une plus grande place que ce qui était pensé au début par les constituants. Il y a dès le début un décalage entre le texte et la pratique. De Gaulle pratique la constitution comme il l’envisageait et les autres présidents marcheront dans son sillage. Désormais, il s’agit d’une lecture présidentialiste des institutions, le premier Ministre apparait comme un subordonné du président de la République.

II. La remise en question du présidentialisme

Cependant la présidentialisation n’a jamais été totale. Le premier Ministre a conservé un rôle aussi important et cela s’est notamment vu lors des périodes de cohabitations, quand le président et le gouvernement sont de tendances politiques différentes. Le président retrouve alors le rôle que lui attribue la Constitution, une place plus en retrait. Et c’est notamment pour éviter cette situation que le quinquennat va être adopté en 2000, afin de ramener le mandat présidentiel à cinq ans et le calquer sur les élections législatives. Cette réforme tient compte de l’évolution présidentialiste du régime. Depuis, aucune autre cohabitation n’a eu lieu. Toutefois cette relation entre le rôle du président de la République et la durée de son mandat interroge. Ce n’est peut-être pas un hasard qu’aucun président depuis le quinquennat n’ait été réélu puisque finalement ils sont surexposés. Et si auparavant le Premier Ministre était considéré comme le fusible chargé de protéger le président en cas de crise en « sautant » à sa place, c’est de moins en moins le cas. Désormais le pouvoir est personnel et les ministres peuvent s’avérer presque être des rivaux puisque de plus en plus de présidents ont alors fait face à la montée en puissance de leurs ministres sous leurs mandats et ces derniers sont ensuite devenus présidents à leur tour. On peut penser à Nicolas Sarkozy ministre de l’intérieur sous Jacques Chirac devenu ensuite président ou encore à Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sous François Hollande. Ainsi fréquemment des débats ont lieu afin de rallonger le mandat présidentiel voire de passer à une VIème République.

En conclusion le texte constitutionnel reste assez limité sur la place du président de la République et c’est la pratique qui a imposé une lecture présidentialiste des institutions. Le présidentialisme désigne finalement plus une pratique qu’un type de régime.  

Sujet 2 : Le parlementarisme rationalisé

Dans la constitution de la Vème République, le parlement n’apparait qu’au troisième rang après le Président et le Gouvernement à la différence de la Constitution de 1946 où il se présentait à la première place. Cette position traduit le changement de paradigme de 1958 : le parlement n’est plus l’unique expression de la nation, le président est également depuis 1962 élu au suffrage universel direct. La Vème République est caractérisée par cette volonté de rationaliser le parlement, c'est-à-dire introduire dans la constitution des dispositifs permettant de renforcer la position du gouvernement vis-à-vis du parlement. On va s’interroger ici sur les différents moyens mis en place pour attendre cet équilibre entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif. Comment la Vème République a-t-elle réussi à mettre en place un régime parlementaire rationalisé ?

I. Un encadrement plus stricte du parlement

La Constitution met en place différents outils de rationalisation. Le domaine de la loi est limité aux matières énumérées dans l’article 34. Le gouvernement dispose également d’une série d’outils pour faire respecter le partage entre la loi et le règlement comme par exemple la procédure de l’irrecevabilité financière (article 40), ou encore la procédure du déclassement législatif (article 37, alinéa 2). De même, selon l’article 38, le gouvernement peut demander au parlement le droit de légiférer par ordonnances dans des domaines précis et pour une durée limitée. L’objectif est de garantir au gouvernement l’exercice de sa mission évoquée dans l’article 20 sans que le parlement empiète sur ses prérogatives. Désormais le parlement n’est plus au cœur du régime contrairement aux régimes parlementaires anciens où on pouvait retrouver parfois une forme de légicentrisme comme ce fut le cas par exemple sous la IIIème République. En 1958, au contraire, l’équilibre entre exécutif et législatif est recherché. Les décisions politiques majeures sont prises au sein du pouvoir exécutif notamment par le Président de la République ou le Premier Ministre. L’initiative des lois appartient surtout au gouvernement grâce à la maitrise de l'ordre du jour et aux moyens d'orienter les votes. Le droit parlementaire est sous le contrôle de la Constitution et du Conseil Constitutionnel, par exemple la Constitution fixe le nombre de commissions à six (article 43) et il existe un contrôle de constitutionnalité à priori des lois et règlements des assemblées (article 61). De façon globale les lois ordinaires peuvent aussi être soumises à un contrôle de la part du Conseil Constitutionnel. Toutefois avec le renforcement du pouvoir exécutif d’une part et d’autre part l’encadrement plus stricte du parlement, on peut s’interroger sur cette relation entre parlement et exécutif notamment dans le contexte de présidentialisation du régime.

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