Quels sont les sources du droit légitime

Quels sont les sources du droit légitime ?

C’est le législateur seul qui peut faire une règle de droit : il va fixer des grands principes et de donner un certain nombre de détails (art 34,37 de la constit). C’est par combinaison que nous arrivons à un texte opérationnel. Les règles de droit n’appartiennent pas qu’au parlement. Plus rajout à l’art 38 le président peut faire une ordonnance. C’est la répartition du pouvoir d’édicter la règle de droit entre le gouvernement et le parlement.

Différence de la règle de droit et de la loi : aucune ou généralité de la loi (décret, règlement…).

Ordre de la pyramide de l’ordre juridique français :

-constitution

-traité international et de l’UE

-règle d’application

-coutume, usage, CAC (convention ou accord collectif)...

1) contrôle de constitutionalité => C constitutionalité art 61 const

QPC art 61-1 constit

2) un règlement d’application : le conseil d’état qui est en charge de la légalité des décrets ou des règlements. 2 moyens :

- le REP (recours par excès de pouvoir) on fait constater l’illégalité du décret.

- ou la procédure d’exception d’illégalité, on essaye de montrer que le décret est illégal si on le déclare illégal, le décret est écarté mais pas abrogé.

3) comment dire qu’un traité international est supérieur à une loi. Ce sont les juges de la cour de cassation et du conseil d’état qui vérifie que les lois ne vont pas à l’encontre de traités internationaux. Bonne application Art 55 de la const ( à connaitre).

Le conseil const en 1975 refuse d’assurer le contrôle des lois françaises avec les traités internationaux, ce rôle fut implicitement donner aux juges de la cour de cassation et du conseil d’état. C’est le contrôle de conventionalité.

Après IVG 75, quand le conseil const a refusé de se charger du contrôle de constitution, la cour de cassation va alors vite épouser ce rôle avec l’arrêt célèbre jacques Vabre , mais le conseil d’état lui va faire de a résistance jusqu’à l’arrêt Nicolo de 1989 où il reconnait enfin le fait que la loi française peut être contraire à un traité international et reconnait leur supériorité.

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