Publicité comparative

Publicités comparatives

A° Définition : La publicité comparative est une forme de publicité où l’on compare notre produit avec celui d’un concurrent pour mettre en valeur les avantages de notre produit. Cette technique de publicité est entrée la juridiction française en 1992.

B° Limite de la publicité comparative La publicité comparative peut facilement devenir une forme de dénigrement ou de concurrence déloyale. Elle a été autorisée à conditions que les avantages positifs l’emportent. Pour être valide, la publicité comparative doit :

 Ne pas être trompeuse.

 Porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.

 Comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.

C° Règles et implication de droit pour la publicité comparative Elle est régie par les articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation. En cas d’illégalité, des actions peuvent être engagés par les concurrents ou de la DGCCRF :

 Des poursuites en concurrence déloyale devant les juridictions civiles (dommages-intérêts)

 Des poursuites en publicité trompeuse devant les juridictions pénales (2 ans d’emprisonnement et d'une amende de 300 000 €)

 Des poursuites en contrefaçon de marque devant les juridictions pénales (4 ans d’emprisonnement et d’une peine d'amende de 400 000€). Au-delà des sanctions financières, les personnes physiques responsables encourent une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale/industrielle (de gérer, ect…) dans une entreprise à leur nom ou pour autrui, jusqu’à 5 ans maximum.

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