Protection du consommateur

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Le développement de la protection du consommateur

La protection du consommateur dans les contrats a d'abord été assuré par les règles jurisprudentielles développées en matière de contrat d'adhésion. Si le contrat d'adhésion n'est pas seulement un contrat conclu avec un particulier , le nombre de situations dans la vie économique où un particulier peut négocier le contrat est totalement dérisoire. Avec le dirigisme s'est développé une législation et une réglementation dont l'objectif était de protéger la partie faible dans les contrats.

La notion de protection du consommateur est apparue aux Etats Unis sous l'impulsion en particulier du mouvement consumériste dirigé par Ralph Nader. Il doit être souligné que la protection de la loyauté dans les contrats comme les règles de bonne foi qui traduisaient aux Etats Unis l'influence de la notion de contrat d'adhésion se traduisait par des règles concernant ces exigences qui régissaient l'ensemble des contrats commerciaux. Il en est ainsi en particulier du régime des clauses dites "odieuses" ("unconscionable clauses").

Les problèmes concernant en particulier les défauts des automobiles ont été à l'origine du mouvement consumériste américain. Le mouvement consumériste repose sur une notion qui est floue, car elle est potentiellement universelle. Il s'est étendu à la France et s'est concrétisé par les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1979. Le projet de loi prévoyait un contrôle judiciaire des contrats mais dans la tradition dirigiste française la loi a finalement adopté un contrôle administratif. Celui-ci s'est révélé immédiatement juridiquement contestable et en fait totalement inefficace. L'application du droit de la consommation en matière contractuelle est ainsi revenu aux tribunaux.

Les dispositions de protection du consommateur créent ainsi un régime spécial pour les contrats de consommation qui forment en fait l'essentiel des relations contractuelles.

Les règles législatives de protection de consommateur concernent les contrats de consommation, mais aussi les opérations de crédit que ce soit dans le crédit à la consommation ou dans le crédit immobilier.

Soumission volontaire par extension conventionnelle

Une soumission volontaire est possible par extension conventionnelle de l'application de la loi à des opérations de crédit qui en sont normalement exclues (Civ. 1, 9 décembre 1997).

La soumission volontaire à la loi de protection des consommateurs doit être exprimée par une manifestation non équivoque de volonté qui est appréciée souverainement par les juges du fond (Civ. 1, 6 juin 2000, pourvoi n° S 98-14.552), Cass. civ. 1 2 octobre 2002) . Elle emporte application de toutes les dispositions de la loi, avec leur caractère impératif.

DROIT EUROPEEN et protection du consommateur

Droit de la consommation et identification du vendeur

L'article L 121-18 du Code de la consommation prévoit des obligations d'identification par fourniture des éléments suivants

nom de l'entreprise

coordonnées téléphoniques

adresse du siège

adresse de l'établissement si elle est différente de celle du siège

L'article 4 de la directive sur la vente à distance prévoit

"en temps utile avant la conclusion du contrat, le consommateur doit bénéficier des informations suivantes :...identité du fournisseur et, dans le cas des contrats nécessitant un paiement anticipé, son adresse"

Droit de la consommation et obligation d'information

L'obligation d'information a sa première source dans l'article 1602 du Code civil qui prescrit que "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige". Elle se complète par les dispositions de l'article 1162 qui prévoit l'interprétation à l'encontre de celui qui stipule.

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