Présentation du matériel entourant le droit de la succession

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Retour à Une vue d'ensemble du Code civil du Québec

La présentation de la matière entourant le droit des successions a été substantiellement modifiée. On accentue et on encourage davantage le rôle de la succession testamentaire. Dans cet esprit, le législateur a modernisé certaines formalités relatives aux testaments de façon à rendre plus souples les exigences de la forme : pensons aux témoins, à la qualité requise pour être témoins et aux mentions obligatoires sur les testaments dont les règles sont assouplies.

Les trois formes antérieures de testaments demeurent les mêmes bien que certaines règles soient changées. Par exemple, en matière de testament olographe, celui-ci n'a plus à être écrit « de la main » du testateur : il doit tout simplement être « entièrement écrit et signé »28 par le testateur, ce qui écarte le testament dactylographié mais permet dorénavant à un handicapé d'écrire, avec ses pieds ou sa bouche, un testament qui sera qualifié de testament olographe. Quant au testament devant témoins29, notons qu'au niveau de la forme, les conjoints peuvent maintenant être témoins ensemble sans que cela n'affecte la validité du testament, ce qui est contraire à la règle de l'ancien Code (Code civil du Bas Canada - C.c.B.-C.), qui considérait alors le testament comme nul. Si l'un d'eux est légataire, toutefois, le legs à ce conjoint sera nul. Quant aux règles touchant les testaments notariés, le notaire n'a plus à recevoir un testament en présence d'un autre notaire ou de deux témoins puisque la présence d'une seule autre personne, non notaire, sera généralement suffisante.

Les trois principaux changements entourant le droit des successions et méritant d'être relevés sont les suivants :

· L'acceptation « sous bénéfice d'inventaire » a disparu - Le système d'acceptation de la succession est maintenant bâti sur la prémisse et les fondements que les héritiers ne sont responsables des dettes que jusqu'à concurrence des biens qu'ils reçoivent. Ceci est un changement majeur! En effet, la loi prévoit maintenant une séparation automatique des patrimoines lors d'un décès de telle sorte que les héritiers du défunt

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