Pourquoi le DA est i jurisprudentiel ?

Le caractère jurisprudentiel du DA :

Pourquoi le DA est i jurisprudentiel ?

Comparaison avec le droit privé .

Jurisprudentiel = règles établies par le JA sans appui de la loi ou d’un texte législatif. Sources du DA : sont elles écrites ou jurisprudentielles .

Pourquoi ? Pour quels motifs , dans quel but ?

—>LOI des 16 et 24 aout 1790: loi dissocie les fonctions de l’administration des fonctions juridictionnelles .

—>Création du CE par la constitution du 1799 qui fonde le consulat et indépendance du JA. Le chef d’état s’occupe de la justice administrative.

—>1872 : loi Dufaure : le juge devient indépendant , indépendance au CE

—>Arrêt Blanco : permet d’appliquer un droit autonome ; le JA doit lui meme créer les normes qui vont s’appliquer à l’administration , il ne peut pas appliquer le droit privé.

—>Les décisions du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 : Certains actes administratifs seront jugés par le CA de paris .

Le conseil dit qu’a priori il existe une juridiction administrative ce qui implique que des litiges lui soit soumit . La loi peut des fois confier les litiges au juge judiciaire. Reconnaissance au niveau constitutionnel de cette juridiction administrative qui s’est si difficilement créer .

Toutes les normes émises doivent s’appliquer sur les normes supérieures. L’intérêt de la reconnaitre au niveau constitutionnel est de la protéger contre la loi et ça assure l’existence de cette juridiction administrative .

Les prérogatives de puissance publiques sont des moyens exorbitants que n’ont pas les personnes de droit privé .

Document 1 p22:

On oppose le DA et droit privé , on oppose les principes des normes écrites , codifiées comme le CC de 1804 avec les sources jurisprudentielles .

Le DA est structuré autour de la jurisprudence , comment s’articule cette coexistence entrer DA et l’introduction de plus en plus fréquente de texte de lois a cote de la jurisprudence .

On veut rendre le DA accessible à tout le monde .

Ca n’a pas beaucoup marcher de vouloir codifier , vouloir rendre au parlement un pouvoir que le juge avait tendance à s’accaparer . Volonté de montrer que législateur n’est pas passif .

La jurisprudence a été reléguer a un rôle plus interprétatif qui ne prive pas le juge de tout pouvoir , interpréter un texte laisse une marche de manœuvre à l’interprète .

Intervention d’une jurisprudence qui n’est pas exclusivement internationale , CEDH etc , le droit européen peut pousser au caractère jurisprudentiel mais aussi écrit .

Arrêt tropique de 2007: le juge créer un recours nouveau , possibilité pour tout tiers de contester un contrat administratif . La jurisprudence continue de créer ses propres règles en plus de la loi .

Le DA s’est construit sur la jurisprudence , quand une loi intervient elle va consacrer la jurisprudence ou aller contre elle . On ne peut pas ignorer la jurisprudence .

Caractère exorbitant du DA: S’il n’y a pas de règles au DA , le juge fait ses propres règles mais n’emploie pas le droit commun.

Document 3 de Jacques Chevalier : DA droit de privilège traditionnellement car il confère à l’administration ces prérogatives exorbitante .

—>L’indépendance du JA (plus fiable que si l’administration se juge elle meme ) .

—> l’administration est soumise a des obligations qui ne pèsent pas sur le citoyen .

—> les agents et gouvernants doivent agir conformément aux règles juridiques .

—> un droit de protection du citoyen.

1 ère catégorie de privilèges:

—>Les privilèges tenant à l’acte administratif; ces privilèges ne sont pas tous propres au droit public , l’acte administratif est unilatéral , c-a-d que l’acte administratif créer des droits et des obligations sans le consentement de son destinataire .

Caractère décisoire et exécutoire et le privilège du préalable ( acte administratif va être valable sans avoir besoin de l’accord du juge ). Conséquence du caractère direct : elle va être exécutée immédiatement .

—> recours à la force: armée ou policière : c’est un privilège particulier , c’est ce qu’on appel le privilège de l’exécution forcée , jurisprudence de 1902 qui reconnait cette capacité.

Le DA est soumit au respect des droits acquits,les droits subjectifs des individus . Il y a beaucoup de contrats dans lesquels l’administration a besoin du consentement du co contractant . Privilège de modifier le contrat en cours de route pour les personnes publiques .

Les clauses exorbitantes du droit commun sont illégales en droit privé car elle accordent des privilèges à l’administration .

Le DA procède de plus en plus par incitation , le législateur ou le JA mettent en place des systèmes incitatifs .

Le développement du JA —> JA doté de plus en plus de pouvoirs de contraintes contre l’administration —> la capacité d’astreinte ( prononcer une condamnation contre l’admin et tant que l’exécution n’est pas faite , il faut payer chaque jour une somme ) .

Pouvoir d’injonction reconnu au JA par la loi du 8 février 1995 :

Mesure importante car l’administration peut désormais recevoir des ordres du JA .

La loi du 30 juin 2000: créer les référés d’urgence : procédures rapides devant le JA , création du référé de liberté , le juge prend une décision au bout de 48 heures , ça protège les libertés fondamentales du citoyen ;

Arrêt de la CEDH:

Arrêt reproduit de manière très approximative .

Quand l’état emprunte , il a un taux d’intérêt plus faible à rembourser .

LA CEDH reconnait avoir des privilèges .

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