Plan duc cours de droit

DROIT

PLAN DU COURS

1. L’opposition du droit public au droit privé

1. Le droit privé
2. Le droit public
3. Les droits mixtes

1. L’opposition du droit interne au droit international

1. Le droit international privé
2. Le droit international public

1. L’opposition du droit objectif au droit subjectif

Première partie :       LA REGLE DE DROIT

1. L’objectif de la règle de droit

1. Les caractères essentiels de la règle de droit
2. La règle de droit et autres règles de conduites

1. Les buts de la règle de droit

Deuxième partie :     LES SOURCES DU DROIT

1. Les sources traditionnelles

1. Le droit musulman
2. Le droit coutumier

1. Les sources modernes

1. La loi et le règlement
2. La force obligatoire de la loi
3. L’application de la loi dans le temps

Troisième partie :      Le droit privé

1. L’évolution du droit privé marocain
2. Le système judicaire marocain

Quatrième partie :    Les droits subjectifs

1. Les sujets des droits subjectifs
2. L’objet des droits subjectifs

Le droit commercial : Contient les règles dont l’application est réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes commerciaux, soit aux commerçants.

Le droit civil : S’applique chaque fois qu’aucune règle particulière ne régit la situation, c’est-à-dire, a tous les rapports de droit privé, sauf si un droit spécial a été édicté par une matière ➔droit commun

Droit public : Vise à satisfaire l’intérêt de la collectivité. Il est au service de l’intérêt public. C’est un droit impératif qui permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat.

Droit privé : Il est au service des individus. Il se propose de protéger les intérêts particuliers. C’est un droit libéral qui fait régner la volonté de l’individu.

Le droit privé et public ont toujours des buts différents mais ils se complètent.

L’hypothèque : est une sureté sur un immeuble (maison, terrain…), afin de garantir le paiement d’une créance. Le créancier hypothécaire a le droit de faire vendre le bien aux enchères publiques en cas de non paiement de la créance.

Le nantissement : une sureté réel appelé aussi gage commercial, qui permet au titulaire d’un fond de commerce de l’affecter à ses créanciers en garantie de leur créance.

La saisie : est une procédure d’exécution permettant au créancier de mettre les biens de son débiteur sous main de justice en vue de les faire vendre et de se payer sur le prix.

Le droit interne : ce sont les règles de droit applicable aux sujets d’un territoire ou d’un pays déterminé. (Ex : le droit marocain qui s’applique sur le territoire marocain).

Le droit international : l’ensemble des règles issues de convention internationale, de pratiques internationales, applicable a l’échelle internationale.

Un acte positif : c’est quand a loi nous demandes de faire une obligation

(Ex : payer la pension alimentaire / contracter une assurance automobile …)

Un acte négatif : c’est quand la loi nous demande de ne pas faire un acte

(Ex : ne pas voler …)

L a règle de droit  présente 2 caractères :

1. Elle est obligatoire
2. Elle est sanctionnée par les autorités publiques

Les lois impératives dites d’ordre public, s’imposent de façon absolue à tous. Les particuliers comme les tribunaux ne peuvent pas les écarter.

Il est impossible de dérogé toute convention, le contraire serait de nul effet.

Les lois impératives font prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt particulier.

Les lois impératives sont es règles d’ordre public, qui traduisent des principes fondamentaux et des valeurs sacrées de notre société, c’est pourquoi elles s’imposent de façon absolue a tous.

(Ex : les empêchements au mariage, les intéressés n’ont pas la possibilité d’éviter l’application de cette règle impérative : la femme musulmane n’a pas le droit de se marier avec un non musulman)

Les lois supplétives

Les lois supplétives sont plus souples, elles ne s’imposent pas de façon impérative, les particuliers peuvent les écarter. Pour cela, il suffit de manifester une volonté en ce sens.

Ces lois supplétives se proposent en réalité de combler à l’avance le silence éventuel observé par les auteurs d’un contrat.

(Ex : contrat de vente, de société, de bail, de travail …)

Les lois impératives et les lois supplétives peuvent coexister au sein d’une même matière, comme la procédure civile :

Sanctions de la règle de droit

Lorsque l’autorité judicaire constate une violation d’un droit, elle requiert la force publique

La règle de droit diffère ainsi de la morale et de l’obligation naturelle ou religieuse dont l’inobservation n’st pas sanctionné juridiquement.

On retient donc 2 grandes catégories de sanctions :

1. Sanctions civiles : répondent a une idée de justice restitutive, il s’agit de rendre a chacun son dû, de réparer le dommage qui a été causé. Ils ont pour but la répartition du dommage qui a été causé. On distingue donc 2 types de sanctions civiles :

1. Sanctions civiles destinées a assurer la répartition, la nullité des actes juridiques viciés ou les dommages intérêt ( ex : l’article 224 du code de la famille stipule que les actes passés par un incapable sont nuls et de nul effet, c’est-à-dire, un acte passé par un fou ou un dément ou prodigue est de nul effet.)

(Ex : la répartition d’un préjudice se résout par l’attribution à la victime une somme d’argent ou de dommage intérêt ➔ suite a un retard dans la livraison par exemple.)

Cette contrainte peut être directe u indirect, la première s’exerce contre la personne elle-même (ex : la personne qui occupe un local sans pouvoir justifier d’un contrat écrit ou verbal de location risque de faire l’objet d’une mesure d’expulsion.)

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