Organisation européenne

B. L’interprétation dynamique de la cour européenne des droits de l’Homme

La CEDH aujourd'hui ne peut être envisagée qu’à la lumière de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme. La CEDH et la jurisprudence de la cour ne font qu’un. Très rapidement, la cour européenne des droits de l’Homme à souligné qu’elle devait interpréter la convention de façon évolutive, à la lumière des conditions de vie actuelle. Autrement dit, la CEDH de 1950 n’est pas celle d’aujourd’hui. La cour européenne fait évoluer la convention suivant l’évolution des sociétés et elle opère justement pour préserver la convention européenne de tout anachronisme.

L’interprétation dynamique, c’est également rendre les droits effectifs càd que la cour européenne des droits de l’Homme ne se contente pas de sauvegarder les droits, elle entend les développer également, elle entend les rendre concrets et effectifs et non pas théoriques et illusoires. L’interprétation évolutive va aller de paire avec une interprétation qui garantit l’effectivité des droits.

Pour interpréter la convention, la cour s’appuie sur les droits des états. Càd que la cour européenne, lorsqu’elle interprète la CEDH, elle va vérifier si les états ont la même législation. Elle va vérifier s’il existe un consensus entre les états ou s’il n’en n’existe pas, au contraire. S’il existe un consensus sur une question, la cour va être bien évidemment plus sévère à l’égard de l’état qui ne s’inscrit pas dans ce consensus. Au contraire, s’il n’y a pas de consensus sur une question, la cour va se montrer plus compréhensive à l’égard de l’Etat.

Première illustration: L’affaire Mazurek contre France en 2000. Problème de discrimination entre enfants issus d’un mariage et hors mariage à propos de la succession. La CEDH précise que c’est « un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle » et que les états membres du conseil de l’Europe attachent plus d’importance au principe d’égalité. La notion de famille qui prévalait en 1950 n’est plus celle d’aujourd’hui, elle a évolué. C’est sur la base de cette évolution des moeurs, des sociétés, que la cour européenne condamne la discrimination entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage.

Seconde illustration: L’affaire Selmouni contre France en 1999. Affaire à retenir car c’est la première fois qu’un état est condamné par la cour pour acte de torture après la Turquie. La France a donc le « privilège » d’avoir été condamné pour torture dans cette affaire Selmouni. Il s’agissait de violences policières dont avait été victime le requérant lors de sa garde à vue. L’article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants ainsi que la torture. La cour, dans cette affaire, estime que l’article 3 doit être appliquée de manière évolutive.

L’interprétation dynamique de la cour à travers ces deux exemples, montre que la cour est tournée vers l’avenir. Sous l’angle de l’effectivité des droits, la cour de Strasbourg souligne qu’elle doit protéger des droits concrets et effectifs. Cette effectivité va emprunter plusieurs voies. La cour européenne va, par exemple, imposer aux états de nouvelles obligations, et en particulier des obligations positives, la technique des obligations positives. En somme, la cour va considérer que les autorités ne doivent pas se contenter de ne pas porter atteinte aux droits garantis, mais que ces autorités doivent également (et surtout) adopter des mesures positives pour garantir les droits garantis (protégés par la convention). Donc, pèse désormais sur les états, une obligation d’agir pour assurer l’effectivité des droits.

Dans cette technique d’obligations positives, la cour va plus loin car elle s’impose sur les effets des particuliers (effet horizontal de la convention européenne). Par cet effet horizontal, la convention européenne s’est diffusée dans toutes les branches du droit (ex: droit du travail).

Autre illustration: La protection par ricochets. La cour européenne, par le biais de cette technique, va appliquer la convention européenne à des situations qui n’étaient initialement pas protégées par celle-ci. L’exemple le plus significatif est les droits des étrangers. A l’origine, la convention européenne des droits de l’homme ne comportait aucune disposition sur les droits des étrangers, aucun article ne les protégeait. Mais, la cour, soucieuse d’effectivité, a développé cette technique de protection par ricochets pour considérer que lorsqu’un état éloigne de son territoire un étranger, il doit respecter les droits garantis. Lorsqu’un état éloigne un étrange, il doit par exemple vérifier que l’étranger renvoyé n’encours par des traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine. On voit ce principe dans l’arrêt Soerring en 1989, première fois que la cour énonce ce droit garanti au profit des étrangers. Il en va de même de l’article 8 sur la vie privée et familiale. Cette jurisprudence de la cour européenne a été globalement reprise dans l’ordre juridique français. Tant la jurisprudence du conseil d’état que les textes législatifs (en particulier le CESEDA: Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

II - Le système juridictionnel

Le système juridictionnel de la cour européenne est un système original par son caractère juridictionnel car c’est la première fois qu’un cour régionale est mise en place dans le cadre d’un traité protégeant les droits de l’Homme. L’étude de ce mécanisme de protection suppose de s’arrêter sur 4 points: la procédure, la composition, l’attribution et la portée de ses arrêts.

A. La procédure

Le système de protection mis en place en 1950 est le fruit d’un compromis entre deux camps qui s’étaient vivement opposés: première thèse qui était favorable à l’instauration d’une seule instance juridictionnelle, une cour unique qui se chargeait de vérifier le bon respect de la convention européenne. Une deuxième thèse n’était pas favorable à la mise en place d’un contrôle juridictionnel et suggérait plutôt de mettre en place un contrôle par un organe politique. Donc, d’un côté les partisans d’une cour et de l’autre les adversaires d’une cour. Au final, la convention européenne va retenir un compromis car elle va mettre en place trois instances: une cour européenne, une commission européenne des droits de l’Homme et donne également des fonctions

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