Négociation collective le processus par lequel un syndicat et un employeur négocient la portée de la relation de travail.

Négociation collective le processus par lequel un syndicat et un employeur négocient la portée de la relation de travail.

Un accord de négociation collective est l'objectif ultime du processus de négociation collective. En règle générale, l'entente établit les salaires, les heures, les promotions, les avantages et les autres conditions d'emploi ainsi que les procédures de traitement des différends qui en découlent. Étant donné que l'accord de négociation collective ne peut aborder toutes les questions relatives au lieu de travail qui pourraient surgir à l'avenir, les coutumes et les pratiques antérieures non écrites, le droit externe et les ententes informelles sont aussi importants pour l'accord de négociation collective que l'écrit instrument lui-même.

La négociation collective permet aux travailleurs et aux employeurs de parvenir à un accord volontaire sur un large éventail de sujets. Même si, il est limité dans une certaine mesure par les lois fédérales et étatiques. Un accord de négociation collective ne peut pas accomplir par contrat ce que la loi interdit. Par exemple, un syndicat et un employeur ne peuvent pas recourir à la négociation collective pour priver les employés des droits dont ils jouiraient autrement en vertu de lois telles que les lois sur les droits civils (Alexander c. Gardner-Denver Co., 415 U.S. 36, 94 S. CT. 1011, 39 L. Ed. 2d 147 [1974]). La négociation collective ne peut également pas être utilisée pour renoncer aux droits ou obligations que les lois imposent à l'une ou l'autre partie. Par exemple, un employeur ne peut pas recourir à la négociation collective pour réduire le niveau de normes de sécurité qu'il doit suivre en vertu de la Loi sur la sécurité et la santé au travail (29 U.S.C.A. § § 651 et suiv.). De plus, l'accord de négociation collective n'est pas purement volontaire. L'omission d'une partie de parvenir à un accord autorise l'autre à recourir à certaines tactiques juridiques, telles que les grèves et les lock-out, pour appliquer la pression économique et l'accord de force. En outre, contrairement aux contrats commerciaux régis par le droit étatique, l'accord de négociation collective est régi presque exclusivement par le droit fédéral du travail, qui détermine les questions qui nécessitent une négociation collective, le calendrier et la méthode de négociation, et le conséquences d'un défaut de négocier correctement ou d'adhérer à un accord de négociation collective.

National Labor Relations Act Congrès adopté la National Labor Relations Act (NLRA) (29 U.S.C.A. § § 151 et suiv.) en 1935 pour établir le droit des travailleurs à s'engager dans la négociation collective et d'autres activités de groupe (§ 157). Le NLRA a également créé le National Labour Relations Board (NLRB), un organisme fédéral habilité à faire valoir collectivement le droit de négocier (§ 153). Le NLRA a été modifié à plusieurs reprises depuis 1935, notamment en 1947, 1959 et 1974.

Le NLRA régit les relations de travail pour les entreprises impliquées dans le commerce inter-États seulement; ainsi, elle ne protège pas les intérêts de négociation collective de toutes les catégories de travailleurs. Plusieurs catégories d'employeurs tombent en dehors du NLRA, y compris celles qui travaillent pour le gouvernement des États-Unis et ses sociétés en propriété exclusive, les États et leurs subdivisions politiques, les chemins de fer et les compagnies aériennes. Le NLRA ne protège pas non plus certains types de travailleurs, comme les travailleurs agricoles, les entrepreneurs indépendants et les employés de supervision et de gestion. Mais d'autres lois fédérales et étatiques assurent souvent la protection des travailleurs non couverts par la NLRA. Par exemple, les travailleurs du gouvernement fédéral jouissent du droit de négocier collectivement en vertu de la Loi sur la réforme de la fonction publique du 1978, qui est largement modelé après la NLRA et appliquée par l'autorité fédérale des relations de travail. Les chemins de fer et les compagnies aériennes sont généralement régis par la Loi sur le travail ferroviaire, le prédécesseur de la NLRA. De plus, de nombreux États ont adopté des statuts analogues à ceux de la NLRA qui protègent collectivement les droits des travailleurs de l'État et des administrations locales.

Les alinéas 8 (a) (5) et 8 (b) (3) de la NLRA définissent l'omission de se livrer à la négociation collective comme pratique déloyale du travail (29 U.S.C.A. § 158 [a] [5], [b] [3]). La partie lésée peut déposer une accusation de pratique déloyale de travail avec le NLRB, qui a le pouvoir d'empêcher ou d'arrêter l'exécution de pratiques de travail déloyales (§ 160).

Droit de négociation collective la Loi de négociation collective englobe quatre points fondamentaux: l'employeur ne peut refuser de négocier sur certains sujets avec le représentant des employés, à condition que le représentant des employés ait un soutien majoritaire dans le unité de négociation.

Ces sujets, appelés sujets obligatoires de la négociation, comprennent les salaires, les heures et autres conditions d'emploi.

L'employeur et le syndicat ne sont pas tenus de parvenir à un accord, mais doivent négocier de bonne foi sur des sujets de négociation obligatoires jusqu'à ce qu'ils atteignent une impasse.

Même si une convention collective valide est en vigueur et que les parties sont en négociation mais qu'elles n'ont pas encore atteint l'impasse, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement une période d'emploi qui est un sujet obligatoire de négociation. Mais une fois que les parties ont atteint une impasse, l'employeur peut unilatéralement appliquer les modifications proposées, à condition qu'il ait déjà offert les modifications au syndicat pour examen.

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