Note structurée

Note structurée :

« Montrez la spécificité du droit de rétractation dans les contrats de vente en ligne, son intérêt et ses limites »

Le commerce en ligne bénéficie d’une « vitrine » exceptionnelle par rapport à ceux qui n’ont à offrir que leurs boutiques ou leurs emplacements dans les contres commerciaux classiques. L’acheteur potentiel est dispensé de tout déplacement et peut opérer sur internet toutes les comparaisons qui lui semblent utiles. L’acheteur peut cependant s’engager trop rapidement et souhaiter remettre en cause son achat. Le Droit de la consommation permet à l’acheteur de retourner le produit en respectant certaines conditions ce qui offre un environnement rassurant. Il convient alors d’examiner dans une première partie le droit de rétractation et son intérêt dans les contrats de vente en ligne et dans une deuxième partie le droit de rétractation et ses limites.

Première partie : le droit de rétractation et son intérêt

Le droit de rétractation de l’acheteur en ligne consiste dans la faculté de renoncer après coup au contrat, sans justification ni pénalités. Ce droit est unilatéral, il n’existe pas pour le vendeur. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours après réception de la marchandise pour se rétracter. Il doit assumer les frais de retour et le vendeur doit lui rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours après avoir été informé de la mise en œuvre du droit de rétractation.

L’intérêt de toutes ces règles est de donner au consommateur la possibilité de confirmer ou d’infirmer son intention d’acheter un bien dont il ne peut juger de la qualité qu’à la réception. Les modalités de rétractation sont telles qu’il n’est aucunement incité à y renoncer. Quant à l’obligation d’assumer les frais de retour pour les acheteurs, elle offre aux vendeurs en ligne une garantie de sérieux dans les commandes.

Deuxième partie : le droit de rétractation et ses limites

Le droit de rétractation n’est pas absolu. Le législateur l’exclut dans toute une série de ventes. Le Code de la consommation montre que le droit de rétractation n’existe pas dans les cas où il n’aurait pas de raison d’être. Parfois il pénaliserait le vendeur par exemple lors de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Dans certains cas la durée de 14 jours ferait perdre toute valeur au bien restitué par exemple un journal périodique ou un magazine.

Au-delà des cas cités non exhaustifs il faut retenir que la limite au droit de rétractation est dans l’obligation de bonne foi qui pèse sur le consommateur, comme sur toute partie à un contrat.

...