Note structurée - Clause de non concurrence

Monsieur X,

Suite à l’embauche au sein d’une PME, vous m’avez consulté afin de vous soumettre les conditions de validité d’une clause de non concurrence (I) ainsi que les conséquences et cas de non-respect de cette dernière (II).

Définition : Une clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat.

I – Conditions de validité d’une clause de non concurrence

Pour être validé, une clause de non concurrence présente trois critères cumulatifs :

• Limitation de la clause

Ces limitations visent à l’intérêt du salarié, pour cela la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, sans que cette limitation soit excessive. La clause inscrite au contrat de travail doit également être limitée dans l’espace en désignant une zone géographique précise. Enfin, l’activité professionnelle visée par la clause doit être précisément définie.

• Contrepartie financière

Afin d’être valide, une clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière ou indemnité compensatrice définie de façon claire.

• Intérêt légitime

Pour la clause soit inscrite au contrat de travail, celle-ci doit présenter un intérêt légitime pour l’employeur. En effet, pour demeurer valable le salarié doit par exemple des rapports proches avec la clientèle ou accès à des donnes sensible de l’entreprise.

II – Conséquences en cas de non-respect.

• Non-respect par le salarié.

En cas de non-respect de la clause de non concurrence par le salarié, ce dernier sera contraint de restituer les indemnités compensatrices versées par l’employeur. De plus, l’employeur peut saisir un juge afin de condamner le salarié au versement de dommages et intérêts après avoir mis en demeure le salarié par LRAR.

• Non-respect par l’employeur.

Si l’employeur ne respecte par son obligation de contrepartie financière, le salarié n’est plus tenu de respecter la clause de non concurrence présente au contrat. Le salarié peut saisir le juge afin de condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts. Les indemnités compensatrices restent dues pour la période où le salarié a respecté la clause de non concurrence.

De ce fait, en cas de rupture de votre contrat de travail y compris durant la période d’essai, vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence inscrite au sein de votre contrat de travail. Vous pouvez néanmoins exercer une activité professionnelle similaire ou ouvrir votre entreprise concurrente tant que votre implantation ou votre zone de chalandise ne se situe pas dans le département actuel ou dans les départements limitrophes.

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