Non rétroactivité de la loi

Méthodologie Juridique                                                                             Droit et Science Politique

Dissertation Juridique             Licence 1    No 13

                                                                                                                ANDRIAMAROLAHY  Dinot

                                  Sujet 2 : L’application de la loi dans le temps

                 La loi est le texte qui régit une société donnée (espace), « à un moment donné » (temps) et assortie de sanction. Elle suit donc l’évolution de la société et s’efforce de s’adapter à la réalité y existant. La loi ne s’applique pas dans tout de suite pour laisser du temps aux gens, elle peut avoir son application remise en question si jamais elle n’a rien prévu à cet effet. L’application de la loi dans le temps concerne les situations continues au moment où la loi nouvelle intervient. L’application de la loi dans le temps est régie par l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé .L’application de la loi parait simple en théorie mais beaucoup plus complexe en pratique. Les lois, nouvelle et ancienne, entrent en conflit entre elles même entrainant la question : quelle est la loi applicable? Il convient d’envisager d’une part les principes de la loi nouvellement publié   et d’autre part les exceptions.

                    Le principe de de la loi nouvellement publié  

En principe la loi ne dispose que pour l’avenir. Dans le temps, la loi est applicable à partir du jour où elle est  mise en vigueur (règle d l’application immédiat de la loi) et elle ne s’applique pas) des faits juridiques antérieur (Non rétroactive).

La loi est applicable à partir du jour où elle est mise en vigueur. Les lois sont obligatoires un

Jour après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu de la sous-préfecture appelé « jour franc ».  Tel l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé dispose dans son article ; « Les lois ne deviennent obligatoires, qu’un jour franc après l’arrivée du Journal officiel, constatée à la sous-préfecture par l’apposition d’un timbre à date. » Exemple, une loi intervient en janvier  2017 pour limiter la vitesse maximal à 130 km/heure auparavant de 120 km/heure et entre en vigueur  le 14 février 2017 dans la matinée, 15 février  dans la soirée une personne s’est fait intercepter roulant à 125 km/heure. Elle ne peut être poursuivit. On peut donc en tirer que la loi nouvelle s’applique directement  aux faits commis et aux procédures nées après son entré en vigueur.

Ce n’est pas tout car, la loi nouvelle est aussi non rétroactive. Elle n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Le non rétroactivité protège la liberté de l’homme contre la loi. Sans quoi il n’y aurait pas de sécurité juridique et les actes passée par les individus même conformes à la prescription légale antérieure seraient remis en question. Imaginons  une nouvelle loi selon laquelle les testaments doivent être faits devant notaire sous peines de nullité. Si la non rétroactivité n’était pas mis en vigueur, tous les successions découlant par testament avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle seront remise en cause. Si les dispositions testamentaires conféraient à Rakoto des immeubles, il s’en trouverait dessaisi par l’effet de cette loi. En principe, si les lois avaient un effet rétroactif, le respecter ne serait plus un gage de sécurité.

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