Méthode du ommentaire d'arrêt

Méthode du commentaire d’arrêt :

Réflexion juridique à propos d’une décision de justice, lire plusieurs fois l’arrêt, rechercher le cas échéant dans le dico les termes méconnus

Relever de façon objective tous les faits qui ont donné lieu au litige dans l’ordre chronologique en les qualifiant, rappelez la procédure, notez la motivation et décision de la cour d’appel, marquer que la personne se pourvoit en cassation et ces moyens, discordance des moyens en cour de cassation

Par arrêt en date du ……casse annule ou rejette

Reformulez la motivation de la cour de cassation

Il faut situer la décision dans son contexte, recherchez les textes applicables à la décision, la position de la doctrine, l’état de la jurisprudence antérieure, s’agit il d’une simple application d’une jurisprudence, opère t elle un revirement de jurisprudence, analyser les arguments juridiques sur lesquelles la décision est basée, l’interprétation et l’application des fondements (applique t elle justement la loi ou de manière extensible, est ce que le juge a correctement appliqué les ppes)

Finalement pk la cour de cassation a rejeté.. ; comparer finalement la motivation de la cour d’appel au travers de la motivation de la cour de cassation et pk

S’interroger sur les incidences de la solution, sur la doctrine, sur la jurisprudence antérieure, la pertinence de la solution.

Puis plan en deux parties :

Transition entre A et B

Ne pas paraphraser

Mettre phrase d’accroche relative au sujet traité par l’arrêt, c’est relativement à cette matière que la cour de cassation s

Les faits dans cet arrêt étaient les suivants.

ANNONCER SON PLAN

Cour DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE du 9 novembre 2011

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