Moyens de contrôle du Parlement sur l'exécutif national

En opposition aux régimes des 2 Républiques précédentes la Constitution de 1958 s'est voulu porteuse d'un régime davantage équilibré où Parlement et exécutif cohabitent en disposant d'un contrôle mutuel. Dès lors les constituants de 1958, avec De Gaulle en tête de file, voulaient s'inscrire en réaction aux 3e et 4e Rep tout en gardant le côté démocratique du parlementarisme.

Dans les faits durant la 5e Republique l’exécutif national bicéphal, composé du gouvernement et du chef de l’État, s'est désormais vu devenir l'acteur central du régime en prenant un véritable ascendant sur le Parlement qui est parfois perçu comme une simple "chambre d'enregistrement" des lois sans véritables pouvoirs. Cependant selon l'article 24 de la Constitution le Parlement dispose, en théorie, de 3 pouvoirs principaux à savoir voter les lois, évaluer les politiques publiques et contrôler le Gouvernement. Au regard de l'ascendance de l’exécutif sur le Parlement, qu'entend-t-on par cette dernière fonction de contrôle? Le Parlement a-t-il réellement les moyens de contrôler l’exécutif national ou est ce un simple pouvoir de façade que lui prévoit la Constitution?

L'intérêt de cette question réside dans l'étude de la pratique de ce contrôle de l'exécutif par le Parlement dans ce contexte de parlementarisme majoritaire.

Il conviendra donc d'étudier la limitation de cette fonction de contrôle (I) pour ensuite voir que notre système parlementariste majoritaire conduit à l'encadrement de la fonction législative empêchant ainsi la théorie de pratique (II).

I - Une fonction de contrôle limitée...

L'intitulé implique donc que, bien que limités, le Parlement dispose de mécanismes destinés à contrôler l'exécutif ou du moins une partie de l'exécutif à savoir le gouvernement.

A) Mise en jeu de la responsabilité du gouvernement

La question de confiance est inhérente à tout régime parlementaire. En effet le gouvernement, représentant uniquement une partie de l’exécutif national, doit pouvoir engager sa responsabilité sur l'adoption d'un texte qu'il considère comme nécessaire à la mise en œuvre de sa politique. La Constitution de la 5e Rep a précisé les modalités concernant cette responsabilité au sein des articles 49 et 50. C'est ainsi qu'est prévu le vote d'une motion de censure par les députés qui désapprouveraient la politique générale ou le programme auquel le gouvernement s'était engagé. Cependant cette disposition de l'article 49 alinéa 1 reste assez floue sur les raisons qui pousseraient le Parlement a censuré le gouvernement. Plus loin, l'alinéa 3, plus connu sous le nom de 49-3, précise davantage cela en disposant désormais que "le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale". L'utilisation du verbe pouvoir, et non du verbe devoir, déresponsabilise déjà en quelque sorte le gouvernement. De plus en limitant cet engagement potentiel aux seuls projets de loi finance ou de financement de la sécurité sociale, cet alinéa restreint encore davantage sa responsabilité et de surcroît le champ de contrôle du Parlement sur le gouvernement. Ce qui témoigne bien de l'importance de chaque mot et de l'interprétation qui peut être faite des différents articles de ce texte.

A noter également que si cette motion de censure est approuvée et votée par les députés de la chambre basse du Parlement, cette dernière s'expose en retour à sa potentielle dissolution par le Président de la république, ce qui au final permettrait aux citoyens de statuer.

B) Une simple surveillance de l'exécutif par le Parlement

A ce mécanisme formel de responsabilité endossé par le gouvernement, viennent s'ajouter d'autres outils de contrôle sur le pouvoir exécutif afin de le surveiller, sans pour autant véritablement le gêner ou empêcher son action.

Tout d'abord par le biais du droit d'information prenant la forme de questions orales ou écrites. Questions orales au sein de l'hémicycle portant sur l'actualité et retransmises sur la chaîne parlementaire. Écrites publiés avec réponse du gouvernement au sein du journal officiel. Ce droit d'information n'est donc pas un moyen de contrôle véritable dans le sens où il empêcherait l'action du gouvernement mais qui permet tout de même indirectement aux citoyens de contrôler l'action de leurs ministres par le biais des questions que leur pose leurs représentants députés. Dès lors, bien que de façon différé, un citoyen électeur pourra désapprouver l'action du gouvernement au moment des élections. De plus ce droit d'information permet aux groupes d'opposition de tirer leur épingle du jeu dans un espace politique où les médias occupent une place de plus en plus importante, à l'image des députés de la France Insoumise qui se sont récemment fait remarquer lors de ces sessions de questions au gouvernement dans l'hémicycle avec le fameux "panier de course" à la suite de la réduction du montant des APL.

A ce droit d'information vient s'ajouter un droit d'investigation dont disposent les parlementaires pour rendre compte de la politique du gouvernement. Droit d'investigation qui s’appuie sur des commissions parlementaire pouvant prendre la forme de commissions permanentes ou d'enquête, qui sont des groupes constitués d'un nombre limité de députés ou sénateurs chargés d'examiner

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