L’évolution des moyens de contrôle du Parlement sur le Gouvernement :

L’évolution des moyens de contrôle du Parlement sur le Gouvernement :

        « C’est à l’étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd’hui la force des assemblées » de Michel Ameller. Confromement à l’article 24 de la Constitution de 1958, « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Donc le Parlement de la Vème République doit contrôler les agissements du Gouvernement, il vérifie leur politique par différents moyens évoluant constamment. Cette évolution se constate en grande partie dans les années 70, 90 et par la révision de 2008.

        Le Parlement est donc constitué de l’Assemblé nationale elle même composé de députés, 577 plus précisément. Élu au suffrage universel directe, chaque député représente une circonscription, il est ainsi plus proche du peuple que la seconde chambre. Autrement dit le Sénat. Constitué de 348 sénateurs, eux sont élus au suffrage universel indirect. Représentant des collectivités territoriales de la République Française. Donc, le Parlement bicamérale possède des moyens de contrôle pour veiller au bon fonctionnement et au respect des règles publiques. Ces moyens de contrôle permettent également de rééquilibrer les pouvoirs législatif et exécutif, donnant un pouvoir au Parlement sur le Gouvernement. Le Gouvernement lui est composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’états. Représentant du pouvoir exécutif, soit celui qui fait exécuté les lois émanant à 90 % de projet gouvernementaux. En outre, le Gouvernement est nommé par le Premier ministre, lui même nommé par le Président de la République.

        Par ailleurs, la Vème République voit évolué ses moyens de contrôle, instauré dés le 4 octobre 1958 par la Constitution de Charles de Gaulle et Michel Debré. Le Gouvernement se voit dés lors être superviser dans ses actions par le Parlement et inversement ; instaurant un pouvoir dualiste dans le régime parlementaire adopté pour cette Vème République française. Entre réel responsabilité devant le Parlement et aucune mise en jeux pour le Gouvernement, les moyens de contrôles sont régis par les articles 49, 50-1 et 51-1 de la Constitution, en partie depuis 2008, date à laquelle une grande révision constitutionnelle s’est opéré. En outre, sous la Vème République, le pouvoir exécutif dispose de prérogatives très larges, se pose alors la question de savoir si le Parlement exerce un véritable contrôle sur le gouvernement. Comme quoi la Constitution a rationalisé le Parlement au niveau de sa fonction normative en faveur de celle de l'exécutif a savoir si pareil pour sa fonction de contrôle.  

        On pourra donc se demander, quels sont les moyens de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, comment ont-il évolués, sont il devenu plus important et plus fort ou ont-il perdu de leur pouvoir effectif sur le Gouvernement.

        Le développement traitera de l’évolution du contrôle du Parlement, ayant dans un premier temps une place importante sans engagé la responsabilité du Gouvernement surtout depuis les années 70 et 2008 (I) et abordera la rationalisation et l’affaiblissement du contrôle parlementaire avec responsabilité du Gouvernement, depuis les années 60 et surtout en 2008 (II).

I ) Un contrôle parlementaire aujourd’hui majeur, ne mettant pas en jeux la responsabilité du Gouvernement.

        Un contrôle du Parlement sur le Gouvernement qui se trouve être nécessaire pour l’équilibre des pouvoirs, passant par des questions de renseignement sur les actions gouvernementales (A) mais aussi par l’instauration en 2008 de l’article 50-1 et de l’article 51-1 parallèlement à la mise en pratique des les années 70 des commissions d’enquête (B).

A)  Un contrôle parlementaire de plus en plus important via les questions posées au gouvernement, clarifiant leur agissement devant le Parlement.

        Le droit de question imposé par le Constitution, dés 1958 imposant une forme écrite pour toute clarification (1) et une forme orale soumise elle a de plus amples évolution au cours de la Vème République.

1 – Les questions écrites apportant un vrai pouvoir de contrôle, surtout depuis les années 70 :

Les questions écrites ne sont pas un véritable contrôle du gouvernement car ce n’est qu’une demande de renseignement formulé par un parlementaire mais en réalité même une simple demande d’information consiste à un contrôle certain. En effet, le ministre devant répondre en un délai de un mois, celui-ci devant respecter la loi, le Gouvernement doit répondre à cette demande d’ordre pratique. Même si cela ne relève pas de la politique le ministre doit être au service de la requête du parlementaire, constituant donc un contrôle effectif. En outre, ce sont généralement des questions qui ont été formulées par des administrés à leurs élus. Le députés ou sénateur va servir de filtre et va juger de la pertinence de la question, la reformuler en termes juridiques et la transmettre aux ministres. Ces questions connaissent une forte expansion depuis les années 70, passant de six milles par an, pour aujourd’hui s’élever à environ vingt-cinq milles questions par an. Prêt de quarante questions par députés.  

2 – Les questions orales évoluant vers une grande importance notamment pour l’opposition, apportant un droit de regard sur les actions du gouvernement :

Les questions orales existaient dès les débuts de la Constitution de 1958, à l’article 48, celui-ci disposait du fait qu’une séance par semaine était réservée à ces questions. Celle-ci était donc inscrite sur l’ordre du jour, ordre avant 2008 encore déterminer par le Gouvernement qui pouvait donc repousser les questions embarrassante pour leur politique et l’opinion publique. Un phénomène se développe donc, le dés-actualisation des questions. Soit on ne peut pas interdire une question mais celle-ci sera posé que un an après le contexte approprié. Comme il a été le cas avec la disparition d’un des principaux opposants au roi du Maroc, l’opposition se pose des questions sur cette disparition en plein Paris, mais cette question a été posée 9 mois plus tard ; dénuant l’intérêt des questions et bafouant le contrôle du Parlement. Donc d’ordre politique ses questions vont faire l’objet de révision sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. On met en place les question sur l’actualité deux fois par semaine à l’Assemblé nationale et deux fois par mois au Sénat. Chacune des séances de question dure une heure et chaque question devait durée deux minute trente tout comme la réponse. Ses questions sont repartit entre groupe politique en fonction de leur importance. La révision constitutionnelle de 1995 instaure une séance par semaine réserver pour ses questions. Depuis 2001, la pratique a changer, ses questions sont posés en alternance par la majorité et l’opposition. Effectivement, il est important que l’opposition puisse s’imposer face à une majorité parfois trop puissante, même si se contrôle reste assez restreints puisque n’apportant pas réellement de débat sur le politique du Gouvernement. Aboutissant en 2008 a une élaboration de cette possibilité.

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