Méthodologie universitaire, droit.

MAHDI Yasmine

Méthodologie universitaire

Séance 8

Cas pratique I 

Faits : Un industriel en cosmétique se rend en Uruguay pour des affaires, avec un ami. Bien que les prévisions météorologiques fussent inquiétantes, il décide quand même de s’y rendre. Quelques jours plus tard, le temps se dégrade et des tempêtes violentes font de nombreux morts.

Inquiète l’épouse de M. François alerte le consulat français, qui envoie des secours dans la région, où se trouve François et qui a été très touchée, que plusieurs jours après. Mais les secours que quelques effets de François recouverts de boue.

Problème de droit : L’épouse de M. François, peut-elle saisir le juge afin de procéder à l’obtention d’une déclaration de décès?

Majeure : Selon l’article 88 du code civil « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. »

Mineure : Sachant que M. François est disparu en Uruguay, et que sa disparition est établie à la suite d’une tempête violente qui a fait plusieurs morts dans la région où il se situait.

 De plus, M. François est probablement mort. Et même si son corps n’est pas retrouvé, on peut quand même établir son décès en vue des circonstances.

Conclusion : L’épouse de M. François peut saisir le juge afin d’obtenir une déclaration de décès. Le juge le déclarera mort après avoir vérifié si les conditions sont réunies et après avoir procéder à une enquête si besoin.

 Cas pratique II :

Faits : Une majeure, succombe à ses blessures après un grave accident de voiture, causé par un chauffard qui a percuté son véhicule. Les médecins alertent les parents de la mort de Mary et leur suggèrent le prélèvement d’organe sur leur fille, qui pourrait sauver d’autres personnes.

Problème de droit : Les parents de Mary peuvent-ils refuser le prélèvement d’organes de leur fille ?

Majeure : En France, le consentement est présumé, c’est-à-dire, que la loi considère que tout le monde est donneur d’organes par défaut. Ne pas s’inscrire sur le registre national des refus, c’est accepter de donner ses organes.

Selon la jurisprudence : les prélèvements sont licites mais l’hôpital doit procéder à la vérification du registre national des refus. Si le défunt n'y est pas inscrit, les équipes médicales discutent avec la famille.  Le médecin interroge les proches pour savoir si le défunt avait de son vivant exprimé un refus au don de ses organes.

Pour faire respecter sa volonté et pour être sûr de respecter celle des autres, il est donc indispensable d’en avoir parlé clairement à ses proches.

Mineure : Si Mary ne s’est pas inscrite sur le registre national des refus, et si elle n’a pas clairement exprimé à son entourage, son refus de donner ses organes, l’hôpital peut procéder au prélèvement des organes.

Conclusion : Les parents ne peuvent s’opposer au prélèvement d’organes.

Cas pratique III :

Faits : Alexandre Lafesse est mineur, il supporte de moins en moins son nom de famille car il subit des moqueries à l’école.

Problème de droit : Peut-il changer de nom de famille ?

Majeure : Selon l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom »

Mineure : Tout d’abord, il y a un intérêt légitime car Alexandre porte un nom de famille de consonance ridicule et puis il y un préjudice moral (il subit des moqueries, qu’il n’arrive pas à supporter)

Conclusion : Alexandre peut changer son nom de famille, avec l’autorisation de ses parents, car il en va de son intérêt légitime.

Cependant, on ne peut se prononcer car c’est le juge qui apprécie si oui ou non il y a un intérêt légitime.

Cas pratique IV :

Faits : Pablo B, chanteur célèbre fait un accident de voiture avec sa maîtresse. Le conducteur du véhicule de l’accident, l’a reconnu et après avoir contacté les secours, a prévenu la presse. Après sa mort, des journaux qui avaient pris des photos du chanteur le jour de l’accident, évoquent que le chanteur pensait divorcer afin de se remarier avec sa maîtresse.

Problème de droit : La veuve de Pablo B peut-elle assigner en justice la presse ?

Ici nous n’avons pas d’éléments précis pour savoir, la volonté de la veuve.

Majeure : Selon l’article 16 du code civil « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »

Puis selon l’article 9 du code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Selon la jurisprudence : la vie sentimentale d’une personne présente un caractère privé et l’article 9 du code civil, interdit de porter à la connaissance du public les liaisons, véritables ou imaginaires, qui lui sont prêtées.

Mineure : En prenant des photos du chanteur gisant sur le sol, inanimé, la presse, porte atteinte à la dignité et au respect du corps humain.

De plus, la publication d’information privées sur le chanteur et concernant sa relation avec sa maîtresse, est strictement interdit par l’article 9 du code civil.

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