Méthodologie du cas pratique

• Méthodologie cas pratique

Identifier les différents paragraphes avec des titres ou étapes

• Rappel des faits pertinents
• Problème qui se pose, formulé de façon juridique
• Rappel des règles de droit générales
• Qualification, on choisit la règle qui s’applique au cas précis, on l’applique
• On apporte la solution, on reformule en conclusion : juridique + au client

• Méthodologie conclusions rapporteur public

Cas très simple, vague, peu de faits. Voisin de l’université se plaint de la construction d’un nouveau complexe sportif AMU, bruit des travaux et par la suite, fait un recours administratif devant le TA Marseille. Conclusions sur compétence, recevabilité (3 points), procédure. Intérêt à agir : on doit chercher si il est voisin, en quelle qualité il agit… Le but est de démontrer la recevabilité ou pas de la requête. Intervention volontaire, délais, désistements…

On le rend sur papier libre, à chaque étape on l’indique très clairement, on pose la question et on fait un cas pratique pour chaque étape sans rappeler les faits. Règles de droit en général, règles applicables, la solution qu’on préconise, si on choisit celle-là il se passe ça, ou autre, on propose un choix au juge, on s’exprime aux 1eres et 2ème personnes du singulier et pluriel « nous » « vous ». On a 5 ou 6 problèmes juridiques qui se posent.

Ecrit, si on le présente à l’oral c’est une bonification sur la moyenne de 1 point.

Environ 3 à 4 pages et maximum 6. Rendre dernière séance.

Séance 1 : introduction au contentieux administratif

Il faut un droit spécial pour se protéger de l’état, un régime exorbitant du droit commun car on a une inégalité entre l’Etat et tout le reste.

I. Jurisprudences à étudier (extraits)

CE, 1929, Sieur Thoreau

CC, 80-119 DC du 22 juillet 1980, Validation d’actes administratif

CC, 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

CE, Section, 10 juil. 1970, SYNACOMEX 

II. Normes juridiques

Article 61-1 de la Constitution

III. Indications bibliographiques à rechercher, lire et travailler

- Bernard PACTEAU, « A propos des Grands arrêts du contentieux administratif », RFDA 2008 p.

519

- Jean-Marc SAUVÉ, « L’arbitrage et les personnes morales de droit public », Colloque du 30  septembre 2009 organisé par la Chambre Nationale pour l’Arbitrage Privé et Public

- Georges VEDEL, « Les bases constitutionnelles du droit administratif », Études et documents  du Conseil d’État, 1954.

- Léon AUCOC, Conférences sur l’administration et le droit administratif, Gallica.bnf.fr, p. 426.

• Questions

1. Quelles sont les différentes définitions que l’on peut retenir du contentieux administratif ?  

L’activité administrative génère des contentieux, des différents, des litiges :  

• Au  sens  large,  Il  va opposer  des  particuliers  et  des  personnes  publiques.  Une  partie 

du  contentieux  est  réglée  par  le  juge  civil,  une  autre  par  des  modes  alternatifs  de  règlement des conflits.  C’est les litiges de l’administration devant la juge, aussi bien pénal qu’administratif.

• Au sens strict, le CA c’est le contentieux réglé uniquement par le juge administratif, l‘organisation des juridictions administratives et la procédure

2. Dans quelles hypothèses le recours à l’arbitrage peut-il être autorisé en droit public ?

Règlement des litiges par une procédure privée, règlement alternatif des conflits.

En principe les personnes publiques ne peuvent recourir à l’arbitrage (article 2060 du code civil). En  effet, un juge privé est supposé ne pas vraiment comprendre l’administration et sa particularité. La  justice étatique offre plus de garantie au respect du droit.  

Il  y  a  quelques  dérogations  peu  nombreuses  aujourd’hui,  les  dérogations  peuvent  êtres apporté  par  des  normes  égales  ou  supérieurs  à  la  loi  vu  que  l’interdiction  est  légale  (un  décret suffit pour les SPIC).  

Exemple : contrats internationaux, les contrats publics passés avec d’autres états.  

La  loi  a  posée  quelques  dérogations  rassemblées  à  l’article  L311-6  du  code  de  justice  administrative qui pose 8 cas ou l’arbitrage est autorisé. Tous les contrats de partenariats proposent une clause compromissoire.  

Les  juridictions étatiques  peuvent  exercer  un recours  sur  les  sentences  arbitrales,  si  c’est  un  arbitrage  concernant  une  sentence  interne  alors  le  juge  administratif  est  compétent.  Si c’est un arbitrage international la compétence revient au JA si le contrat relève d’un régime  administratif d’ordre public.

C’est très peu utilisé mais ça se répand de plus en plus, le JA y est favorable car cela allège le contentieux devant le juge.

3. Quels liens le contentieux administratif entretient-il avec la Constitution ?

Article 61-1 constitution : QPC, quand une loi qui nous est opposée nous parait contraire à la constitution au cours d’un litige.

Il a fallu attendre le juge constitutionnel pour reconnaitre constitutionnellement la justice administrative, l’autorité judiciaire était déjà visée dans la constitution. PFRLR : c’est l’autonomie de cette justice administrative qui est reconnue.

...