Méthodologie du cas pratique

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE

Le cas pratique est un exercice qui demande à l’étudiant de trouver une solution juridique à un problème concret.

Un cas pratique se présente sous la forme d’un récit, mettant en scène une situation de fait et des personnages, très souvent en conflit. L’étudiant doit alors résoudre ce conflit grâce à un raisonnement mené à partir des faits de l’espèce et des règles juridiques applicables (un peu comme s’il était un juge). Parfois, la situation présentée n’est pas conflictuelle mais soulève des questions juridiques sur lesquelles l’étudiant est consulté (un peu comme s’il était un conseil juridique). L’étudiant doit alors répondre aux questions, là encore, en argumentant juridiquement.

Dans tous les cas, il faudra qu’il suive une démarche spécifique.

1) Appréciation des faits

L’étudiant doit :

- distinguer parmi les éléments de fait ceux qui sont accessoires de ceux qui sont essentiels pour ne retenir que ces derniers.

- ordonner ces faits souvent de façon chronologique.

Cette analyse permet de déterminer quelles sont les personnes concernées et ce qu’elles souhaitent, dans quelles circonstances se présentent le litige ou les difficultés juridiques rencontrées.

2) Qualification des faits

Cette étape a pour objet de traduire dans le langage juridique les faits retenus, ce qui permet de déterminer de quelle(s) catégorie(s) juridique(s) ils relèvent et dans quel domaine du droit on se situe (par ex., « On est en présence d’un contrat de vente d’immeuble et l’acheteur, M. X, souhaite remettre en cause son engagement car il prétend s’être trompé sur la superficie de l’appartement », ou « Il s’agit d’un contrat de travail qui a été rompu par l’employeur au motif que le salarié, M. Y, arrive presque systématiquement en retard, et celui-ci demande une indemnité pour licenciement abusif »). Ayant qualifié la mineure, l’étudiant saura alors où aller chercher la, ou les, majeure(s), c’est-à-dire les règles de droit éventuellement pertinentes pour résoudre le cas.

3) Poser le problème de droit

Cette étape consiste à formuler juridiquement la ou les questions soulevées par le cas pratique. Pour ce faire, il faut rédiger le problème de la manière la plus précise possible mais aussi de façon abstraite; ainsi, il ne s’agit pas de dire « M. X. peut-il revenir sur son engagement car il s’est trompé sur la superficie de l’appartement qu’il a acheté ? » mais « Dans quelles conditions une erreur commise par l’acheteur d’un immeuble peut-elle être cause de nullité du contrat de vente ? », ou bien, éventuellement, « Une erreur sur la superficie commise par l’acheteur d’un immeuble peut-elle être cause de nullité ? ».

De même, il ne s’agit pas de dire « Est-ce que M. Y a droit à une indemnité pour licenciement abusif ? » mais « Pour quels motifs un employeur peut-il légitimement licencier un salarié ? », ou bien, éventuellement, « Des retards

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