Méthode d'une liquidation de régime matrimonial

Méthode d’une liquidation

• Quel est le régime matrimonial des époux ? 

• Communauté

• Séparation 

Si le régime matrimonial est le régime légal réduit aux acquêts, il faut justifier de la manière suivante :

• Il est stipulé qu'ils se sont mariés sans contrat le ….

• Toutes les personnes mariées sans contrat spécifique après le 1 février 1966 ont opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

• Qualification des biens

• Communauté : Biens propres 1 / Biens propres 2 / Biens communs

• Séparation : Biens personnels 1 / Biens personnels

• Qualification des dettes

• Liquidation

• Si la dépense est nécessaire : la récompense est égale à la dépense faite.

• Si la dépense est d’acquisition ou d’amélioration : la récompense est égale à l’évaluation de la plus-value ou du profit subsistant.

Calcul de la récompense si la dépense est d’acquisition ou d’amélioration :

• Si on a uniquement le prix initial du bien et son prix final : prix final – prix initial = récompense
• Si on a le prix initial du bien, son prix final et le prix de la finance : (prix de la finance / prix initial du bien) x prix final du bien = récompense

Actif brut de la communauté : récompenses dues à la communauté + biens communs

Passif brut de la communauté : récompenses dues à une personne + dettes

Actif net de la communauté : actif brut – passif brut

Boni de communauté : actif net / 2

• Droit de chacun

Droit de M. : biens propres + boni de communauté + récompenses

Droit de Mme : biens propres + boni de communauté + récompenses

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