Liquidation du régime matrimonial.

Liquidation du régime matrimonial.

C’est l’opération par laquelle on établi le partage d’une communauté ou d’un autre régime matrimonial ou d’une succession en déterminant les éléments de l’actif à partager et attribuant à chacun des copartageants une fraction distincte de l’actif résiduel pour le remplir de ses droits.

La liquidation du régime matrimonial se réalise en cas de divorce, ou en cas de changement de régime matrimonial ou en cas de décès de l’un des époux. Lorsque la liquidation est faite après le décès, la liquidation du RM est un préliminaire à la liquidation de la succession.

A SAVOIR :

Les calculs s’établissent à la date de la liquidation. Le schéma liquidatif s’établit ainsi :

I. Observations préliminaires.

        1. Détermination du RM.

        2. Détermination des patrimoines (qualification des biens, calculs éventuels des récompenses ou créances).

II. Liquidation civile du RM.

III. Détermination des droits des époux.

• Revenant à Monsieur
• Revenant à Madame

Section 1 : La liquidation de la communauté légale.

Le schéma liquidatif d’une communauté légale s’établit de la manière suivante :

I. Observations préliminaires.

        1. Détermination du RM.

        2. Détermination des patrimoines (qualification des biens, calculs éventuels des récompenses ou créances).

II. Liquidation civile du RM.

1. Reprises et récompenses.

1. Reprises
2. Récompenses.

1. Liquidation de la communauté.  

1. Actif de communauté
2. Passif de communauté
3. Actif net de communauté ou passif net

III. Droits des parties.

• Revenant à Monsieur
• Revenant à Madame

I. Observations préliminaires.

1. Détermination du RM.

Suivant la date du mariage et si les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, nous pourrons déterminer leur régime matrimonial.

→ Si le mariage a eu lieu avant le 1er février 1966, les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, sauf si les époux ont opté avant le 31 décembre 1967 pour le nouveau régime légal par simple déclaration notariée.

→ Si le mariage a eu lieu après, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

2. Détermination du patrimoine des époux.

Il faut déterminer la nature des biens en fonction du RM des époux. Cela peut se faire en faisant un tableau puis il faudra calculer les éventuelles récompenses.

a. Détermination de la nature propre ou commune des biens.

La communauté comprend trois masses :

• La masse des biens propres de Monsieur.
• La masse des biens propres de Madame.
• La masse  des biens communs.

Les biens propres de chacun des époux comprennent :

• Les biens acquis avant le mariage, quel qu’en soit sa nature.
• Les biens reçus par donation ou succession avant ou pendant le mariage, sauf si le donateur a prévu une clause d’inclusion dans la communauté.
• Les biens propres par adjonction, c’est à dire un bien qui vient s’adjoindre à un bien propre. Ce sont ceux qui viennent par accession, la propriété du sol emporte la propriété du dessus. Par exemple, Si un terrain appartient à Monsieur, qu’il se marie ensuite, et que les époux construisent une maison sur le terrain à l’aide de fonds communs. Alors les époux seront tout deux propriétaires de la maison, à charge de récompenses pour Madame.
• Par accroissement. Lorsqu’un des époux est propriétaire d’une quotte part indivise et acquiert d’autres quotte parts indivises, alors ces dernières seront propres à charge de récompenses pour la communauté, si les fonds employés sont communs.
• L’achat par un époux d’une voiture, qui servira à l’activité professionnelle. Si l’activité professionnelle est propre, alors la voiture sera propre.

Les biens propres par nature sont visés par l’article 1404 du code civil. Ils demeureront propres même s’ils sont achetés pendant le mariage et n’entraient pas de droit à récompense.

Il s’agit :

• Des vêtements,
• Du linge à usage personnel,
• Les bijoux,
• Les souvenirs de famille,
• Les rentes viagères,
• Les diplômes et décorations,
• Les actions en réparation à dommage corporel ou moral,
• Les créances et pensions incessibles,
• Les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf récompense s’il y a lieu.
• La créance de salaire différé.

Les biens propres par subrogation comportent :

• Les acquisitions en cours de mariage d’un bien à l’aide de fonds propres dans la mesure ou il y a eu déclaration de remploi (doit contenir une double déclaration pour être valable, c’est à dire une déclaration d’origine des deniers, et une déclaration d’intention ou d’affectation).

Par ailleurs, si la somme rajoutée pour compléter le prix provenant des fonds communs est supérieure aux fonds propres, le bien basculera dans la communauté à charge de récompense.

• La subrogation de plein droit, un bien remplace un autre. Ex. L’indemnité d’assurance en cas d’incendie d’un bien propre ou échange d’un bien propre contre un autre, qui deviendra propre, ou échange s’il y a versement d’une soulte à l’aide de fonds communs, alors il y aura récompense, mais si la soulte est plus importante que le bien propre échangé, le bien reçu basculera dans la communauté à charge de récompense.

Les biens communs comprennent :

• Les biens acquis au cours du mariage.
• Les revenus, les économies et les revenus des biens propres.

A défaut de pouvoir établir la date et les modalités d’acquisition du bien, ce dernier est présumé acquêt de communauté.

En ce qui concerne le passif :

Le passif propre :

• Les dettes contractées dans l’intérêt personnel de l’un des époux ainsi que celles contractées pour l’acquisition, l’amélioration ou la conservation d’un bien propre.
• Sont également propres les dettes délictuelles, ainsi que les dettes contractées au mépris des devoirs du mariage.

Lorsque la communauté doit payer une dette propre il faudra que le patrimoine propre rembourse au titre d’une récompense (Taxe foncière, taxe d’habitation ou impôt sur le revenu d’un bien propre).

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