Loi du 4 mai 2004 sur l'éducation permanente et le dialogue social

C’est la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social qui fixe les modalités en la matière. Cette loi a eu pour but d’élever le montant des contributions, d’élever au rang de devoir pour l’employeur et de droit pour le salarié l’accès à la formation professionnelle continue et de créer le dispositif du droit individuel à la formation (DIF).

I Les contributions

1. L’obligation légale

Pour une entreprise de plus de 20 salariés, les taux de contribution dus par l’employeur sont calculés à partir de la masse salariale. Les taux sont de trois catégories :

– 0,5 % est dédié au financement des contrats et périodes de professionnalisation et au DIF prioritaire (considéré par la branche comme tel) ; cette contribution est versée à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

– 0,2 % est dédié au financement du congé individuel de formation (CIF), du congé de bilan de compétences et du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ; cette contribution est reversée à un OPACIF ou FONGECIF, deux organismes habilités pour la collecte et la gestion de ces fonds.

– 0,9 % est imputé au financement du plan de formation de l’entreprise et aux DIF considérés comme non prioritaires par la branche. Cette contribution n’est pas obligatoirement reversée à un OPCA, certaines grosses entreprises les conservent pour réaliser les formations.

Cela représente donc une contribution obligatoire de 1,6 % au moins de la masse salariale consacrée à la formation. L’entreprise peut choisir d’investir davantage en fonction de ses besoins stratégiques.

Si l’entreprise emploie des salariés titulaires de contrats à durée déterminée, elle devra s’acquitter d’une contribution supplémentaire de 1 % calculée sur l’assiette des salaires de ces contractuels.

Enfin, toute entreprise doit verser une taxe d’apprentissage auprès des OPCA qui la redistribuent aux établissements dispensant des formations professionnelles.

2. Les frais pris en charge

Qu’il s’agisse du remboursement des sommes avancées par l’entreprise auprès de son organisme collecteur ou des fonds qu’elle gère elle-même, les frais sont de trois ordres :

– les frais pédagogiques : ils couvrent le paiement du prestataire externe ou les salaires et frais divers du prestataire interne ;

– les salaires et charges sociales : les temps de formation sont considérés comme du travail effectif (ils comptent aussi pour le calcul des congés annuels). Les salariés en formation perçoivent leur rémunération. Lorsque la formation se déroule hors temps de travail et qu’une allocation de formation est prévue, celle-ci est aussi couverte par les frais dédiés à la formation ;

– les frais de transport, d’hébergement et de restauration : si la formation demande un déplacement particulier et engage des frais supplémentaires, ceux-ci sont couverts par le budget consacré à la formation.

II Les relations internes

1. Les représentants du personnel

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, le chef d’entreprise doit consulter les représentants du personnel à deux reprises durant l’année.

Une première réunion doit avoir lieu avant le 14 novembre de l’année en cours afin de valider le bilan des actions de formation de l’année antérieure et de l’année en cours. Ce bilan ne concerne pas uniquement les actions inscrites au plan de formation, mais aussi toutes celles qui ont été réalisées

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