Le Dialogue Social

« Il faut avoir confiance en la démocratie sociale »

François Hollande

L’histoire nous enseigne concernant les règles qui régissent notre société et plus précisément celles qui régissent travail (où nous passons le plus clair de notre temps), qu’elles sont mieux acceptées quand elles sont négociées par les acteurs du monde du travail. Ces acteurs sont les partenaires sociaux. L’enjeu est grand pour le pouvoir en place. Le pouvoir doit changer le pouvoir. Le pouvoir préexistant à son terme, en était au point de remettre en cause l’existence même des partenaires sociaux. Durant la dernière mandature, la concertation fut sans arrêt malmenée. « A quoi bon convoquer des sommets sociaux à l’Élysée s’il s’agit, sous couvert de concertation, de faire avaliser des choix déjà pris comme sur le dossier des retraites ? A quoi bon inciter les partenaires sociaux à négocier sur le partage de la valeur ajoutée si c’est pour annoncer inopinément et contre l’avis de tous une prime qui ne concernera qu’une minorité de salariés? » s’interrogeait François Hollande durant la campagne présidentielle. J’ajouterai une dernière interrogation : à quoi cela sert-il de convoquer les partenaires sociaux quand peu de temps leur sont laissés afin de négocier?

Une pratique dite « contractuelle » permettant aux organisations syndicales et patronales de négocier existe depuis 1968 (par les accords de grenelle). Cette mesure consistant à négocier un accord national interprofessionnel qui puisse servir de base à un projet de loi en droit du travail, fut rendu obligatoire par la loi de modernisation du dialogue social du 31 Janvier 2007. Cette loi fut codifiée dans le droit du travail aux fameux articles L1, L2 et L3 ! Ces premiers articles du codes sont aussi important qu’intriguant pour un juriste en droit du travail. L’article L1 du code du travail dispose que : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle (…) fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.«

Ce signal est fort, c’est indéniable. Et également hautement respectable de la part du législateur. Mais intéressons nous deux minutes à la juridicité de ces articles. Le Droit est composé de normes, qui n’ont pas toutes les même portées, ni la même influence. Si on se réfère à l’incontournable pyramide des normes de Hans Kelsen, une loi n’est pas supérieure à une autre loi. Les normes se contraignent entre elles, tout dépend de leurs natures et de leurs niveaux. Or, comment une loi pourrait contraindre le parlement qui les met en place? Comment une loi peut-elle influencer une autre loi qui en l’occurrence serait pris sans concertation sociale? Ce n’est pas possible. Bien sur, il faut se fier à l’honnêteté de nos députés. Mais je me méfie de telles règles qui envoient un message politique fort aux acteurs et aux citoyens mais qui pourraient tomber aux oubliettes en cas de mauvaise volonté de la part du législateur. C’est pourquoi je suis favorable à la constitutionnalisation

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