Loi du 11 février

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

• Rappel sur la loi 2002-2.

Définition de l’action sociale et médico sociale 2.2

« L’action sociale et médico sociale tend a promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. »

Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particularité des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature.

Elle est mise en oeuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leur établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico sociales au sens de l’article L. 311-1.

Les 7 principes de la loi 2002-2 [pic 1][pic 2]

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Contrat de séjour 1-2 (ou document individuel de prise en charge (DIPC)

« Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonne pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur cout prévisionnel. »

« Le contenu minimal est fixé par voie réglementaire selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies. »

Objectifs:

• Répondre au plus près des besoins de la personne accueillies
• Participer aux mercure prises pour et avec elle

Elaboration et diffusion :

• Contrat de séjour établie pour un séjour < 2 mois d’accompagnement
• DIPC : si séjour < 2 mois, si accompagnement hors établissement
• Elaboration conjointe (ESMS et usager/ représentant légal
• Signature  le 1er mois
• Réactualisation et / ou avenants

Aspect juridique :

• Mise a disposition des autorités
• Possibilité de contrôle au nom du principe de protection des « consommateurs »

Personne qualifiée

• Aide pour faire valoir ses droits
• Destinataires : personne accueillis ou son représentant légal
• Sollicitation :

        - sur simple demande, a titre gratuit

        - pas de délais précis

• Diffusion :

        - liste annexée au livret d’accueil

        - liste affiché dans l’ESMS

Conseil de la vie sociale ou « autres formes de participation »

• Objectifs :

• Associer les « personnes bénéficiaires des prestations » au fonctionnement de l’ESMS
• Donner son avis et faire des propositions sur le fonctionnement de l’ESMS

• CVS obligatoire : hébergement ou accueil de jour continu ou activité d’aide par le travail
• 3 fois par an
• Mise en place :

• Définir le mode de participation
• Composer et désigner les mener
• Convoquer et faire fonctionner l’instance
• Formaliser les échanges
• Tenir informé les membres

Règlement de fonctionnement

• Définition des droits de la personne accueillie et des obligations et devoirs relatif au respect des règles de vie collective
• Révision : tous les 5 ans (maximum)

• Mise en place :

• Elaboration d’un projet
• Présentation pour avis au IRP et CVS
• Validation par l’organisme gestionnaire
• Diffusion individualisée + affichage

• Aspect juridique :

• Mise à disposition des autorités
• Utilisable dans une procédure judiciaire

Projet d’établissement

• Définition des objectifs de l’ESMS

• Coordination
• Coopération
• Evaluation des activités et de la qualité des prestations
• Modalités d’organisation et de fonctionnement

• Consultation préalables a la validation par le CA :

• CVS
• Salariés

• Durée : 5 ans
• Absence réglementaire impossible

Démarche d’évaluation

• Objectifs :

• Vérifier la mise en place et l’actualisation des 7 outils
• Valoriser et susciter la participation des usagers
• S’inscrire dans une démarche d’amélioration continue la qualité
• Valorisation des pratiques et des compétences
• Piloter l’évolution des autorisations

Loi 2005-102 du 11 février 2005

« Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes »

1. Les bénéficiaires de la loi sont les personnes qui on à surmonter les conséquences du handicap.

• Définition du handicap inscrite dans la loi : 

« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité, ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

2)   Les grands principe de la loi.

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