Loi de 2002-2

INTRODUCTION

Loi 2 janvier 2002 = apparition des droits des usagers pour le secteur social et médico social.

Votée à l’unanimité.

Rappelle le droit à la dignité, à la non-discrimination, au respect de la vie privée et à la

confidentialité + organise le droit à l’information, l’expression et la participation du malade à

son projet de soins.

QUESTION 1

CONTEXTE D'ÉMERGENCE

30 juin 1975 : loi relative aux institutions sociales et médico sociales. Réglemente les

conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des

établissement et services du secteur.

Début des années 2000 : se développe l’idée que les usagers ont des droits et que ceux-ci

doivent être garantis par des outils formalisés sur le plan juridique.

2000 : la famille n’est plus la famille traditionnelle (mère, père, enfants). Ce sont des

hommes, des femmes qui vont se remarier, ou qui vont vivre ensemble suite à une précédente

union, ainsi que les familles recomposées.

2 janvier 2002 : loi relative aux droits des usagers. Objectif est de laisser une place plus

importante aux personnes dans leur projet, l’intérêt est de les laisser être acteur de leur projet,

être au coeur du dispositif.

4 mars 2002 : loi Kouchner relative aux droits des patients et à la qualité du système de

santé. Fait suite à la loi du 2 janvier 2002. Créée à son tour des droits pour les usagers du

secteur sanitaire.

22 avril 2005 : loi sur les droits des malades en fin de vie qui reconnaît le droit au refus de

soins et qui prévoit la possibilité de directives anticipées permettant de mettre fin à la

poursuite des soins lorsque le patient n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté.

OBJECTIFS/ENJEUX :

- Affirmer et promouvoir les droit des usagers

- Réaffirmer la place prépondérante des usagers

- Promouvoir l’autonomie

- Promouvoir la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté

QUESTION 2

● L’Etat

Est le responsable de la politique de santé publique. A notamment pour missions la

prévention , la veille et la sécurité sanitaire, l’organisation et la répartition de l’offre de soins

sur le territoire. Intervient à un double niveau, national et régional.

● Le département

A un rôle dans la rédaction de ce qui doit figurer dans le “livret d’accueil” remis à l’usager.

De même, qu’il intervient conjointement avec le préfet pour établir la liste de

médiateurs/conciliateurs auquel l’usager peut faire appel pour l’aider à faire valoir ses droits

On peut donc constater l’implication de l’état et des collectivités territoriales dans la mise en

oeuvre des outils de citoyenneté fixés par la loi…

● Le ministère chargé de la Santé et directions centrales

● L'Agence Régionale de Santé (ARS)

A pour missions la mise en oeuvre de la politique de santé publique de l’Etat sur le plan

régional, l’élaboration du Plan Régional de Santé Publique (PRS), la gestion des crises

sanitaires et la régulation de l’offre de soins.

● Le secteur sanitaire

Comprend les établissements et services sanitaires ainsi que praticiens libéraux.

Les services publics hospitaliers se composent des :

- Établissements publics (CHR, CHRU, hôpitaux locaux…)

- Établissements privés à but non lucratifs (hôpitaux privés gérés par des associations,

cliniques privées)

● Le secteur social et médico-social

Comprend les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) géré le plus souvent par le

secteur associatif.

Les ESSMS se composent des :

- ESSMS pour enfants handicapés (IME, SESSAD, CAMSP)

- ESSMS pour adultes handicapés (FO, MAS, FAM, SAMSAH)

- ESSMS pour personnes âgées dépendantes (EHPAD..)

- Autres ESSMS (CSAPA…)

● Les organismes de protection sociale

Permettent l’accès aux soins grâce au financement des frais de santé, d’hospitalisation et de

prise en charge dans les structures médico-sociales

Ex : la sécurité sociale

● Les travailleurs sociaux

Les missions des ASS qui travaillent dans des structures sociales et médico sociales

concernées par cette loi seraient d’être attentif à l’application de cette loi qui concerne les

usagers. Ces missions vont être différente selon le lieu où elles travaillent mais les principes

de la loi restent les mêmes.

+ cf secret professionnel et déontologie.

Ont pour missions l’accueil, l’évaluation, l’ouverture de droits...

● Les usagers eux mêmes et leurs familles

Les personnes accueillies elle mêmes, puisqu’elles sont au coeur de ce dispositif. Elles ont

donc une place centrale dans cette loi. En effet, le Conseil de Vie Social par exemple montre

en quoi l’usager devient acteur lui-même dans le fonctionnement de la vie institutionnelle

d’un service ou d’une structure sociale ou médico sociale.

Sans oublier les familles de ces usagers ou l’entourage proche, également associés à la

conception du projet mis en place avec l’usager (le CVS est aussi représenté par un

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