Licenciement pour faute grave

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2001 relatif à un licenciement pour faute grave.

1° Les faits sont les suivants : un salarié de la société Rectif 15000 depuis le 1er juin 1988, a été informé par son employeur qu’il devrait travailler le samedi matin au lieu du lundi matin. Ce dernier a refusé de se plier à ses nouvelles horaires et a donc été licencié pour faute grave le 11 aout 1997.

2° Le salarié a saisi le tribunal. Nous ne connaissons pas la teneur du jugement rendu par le tribunal, et par conséquent nous ne savons pas qui a interjeté appel. Cependant nous connaissons la décision de la cour d’appel qui a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Rectif 15000 à verser diverses sommes à leur salarié. C’est dans ces conditions que la société se pourvoi en cassation.

3°La cour d’appel retient que la modification affecte la réparation des jours de travail et de repos et ne concerne pas simplement l’horaire de travail à proprement dit. La cour d’appel ainsi retient en premier lieu que la modification remet en cause la pratique du repos le samedi matin et que le contrat de travail ne prévoyaient pas cette remise en cause alors que le salarié bénéficiait du repos le samedi matin depuis son entrée dans l’entreprise. En deuxième lieu elle retient que comme il bénéficiait de ce jour de repos depuis son entrée dans l’entreprise, cette pratique revêtait une importance particulière pour le salarié et que le changement aurait dû donner lieu à une information préalable et à une concertation. La société s’est pourvu en cassation.

4° Dans quelle mesure un employeur peut-t-il changer le jours de travail d’un salarié du lundi au samedi matin ?

5°La Cour de cassation répond par affirmative, elle casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom du 9 mars 1999 et renvoie devant la cour d’appel de Lyon. Pour ce faire, on retient qu'à défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.

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