Licenciement faute disciplinaire

LA FAUTE DISCIPLINAIRE EST CONSTITUÉE PAR LA VIOLATION DES RÈGLES DE DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE. LE LICENCIEMENT PEUT ÊTRE LA SANCTION ULTIME DES AGISSEMENTS FAUTIFS DU SALARIÉ.

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.

La non-exécution d'une de ses obligations par le salarié peut etre constitutive d'une faute grave selon la nature du manquement et les circonstances.

Si le législateur français n’a pas consacré de « catalogue » législatif ou réglementaire prédéterminant les fautes qui seraient par nature lourdes, graves ou simples. Une appréciation au cas par cas est donc nécessaire.

A contrario le législateur marocain a délimité la notion de faute grave ainsi que la procédure de licenciement.

Ainsi la rupture du contrat de travail est entourée de garanties visant à assurer la stabilité de l'emploi du travailleur salarié : entretien préalable, délai-congé, indemnité de licenciement et, le cas échéant, indemnité pour licenciement abusif.

A) Le licenciement pour faute grave et la procédure d’entretien préalable

Sont considérées comme faute grave en vertu de l’article 39 du code du travail les fautes suivantes :

- Le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté

- La divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise

- Le fait de commettre les actes suivants :

*le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l’agression corporelle, l’insulte grave, le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ; l’absence injustifiée pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ; la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ; la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur, l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ; l’incitation à la débauche et toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.

Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas engagé à respecter le délai de préavis en vertu des dispositions de l’article 61 du Code du travail ni à verser des indemnités.

2. Outre la condition de fond, sus visée le licenciement est soumis à des formalités d’ordre public.

Ainsi, l’employeur qui a l’intention de licencier un salarié pour faute grave, doit l’en informer dans les 48 Heures de la constatation de celle-ci par lettre recommandée et lui remettre en outre copie de celle-ci.

La jurisprudence marocaine considère que le non-respect du délai d’information fait revêtir au licenciement un caractère abusif quelque soit la gravité de la faute commise par le salarié.

Ainsi, un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca du 30/03/2004

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