Liberté de commerce et d'industrie

Droit Commercial

"La liberté de commerce et de l'industrie"

        D'après l'article 7 du décret d'Allarde du 2 et 17 mars 1791, "il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d'exercer telle profession art ou métier qu'elle trouvera bon"

        Le décret pris lors de la période révolutionnaire pose un principe essentiel pour l'économie d'un pays.le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

        Cette liberté est toujours d'actualité 225 ans après l'édition de ce décret. Ainsi, toute personne peut exercer une activité commerciale, économique ou professionnelle de son choix sans autorisation d'une autorité arbitraire quelconque. À priori, les seules limites semblent se situer dans le respect de la loi. Néanmoins, ce principe à connu une importante restriction peu de temps après son éducation. En effet, la loi de Chapelier du 14et 15 juin 1791 sont venu interdire les corporations et les regroupements de plus de vingt personnes.cette loi venant remettre en cause la liberté d'entreprendre à eu de grosses conséquences sur le développement économique de la France et ne fut abrogé qu'en 1864 avec la loi Olivier. Aujourd'hui personne ne conteste ce principe qui fut réaffirmé à travers plusieurs mois ou décisions du conseil constitutionnel ou d'autres institutions juridictionnelles. À l'heure de la mondialisation du marché commun européen l'importance de cette liberté est primordiale pour pouvoir peser à l'échelle économique mondiale. En effet garantir la liberté de commerce et d'industrie entraîne la concurrence entre professionnels. Les consommateurs ont ainsi un plus grand choix de produits avec des prix moins élevés du fait de la concurrence. Cette liberté est en elle même d'une importance capitale dans un état démocratique comme la France. Le décret d'Allarde s'inscrit dans la continuité de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Reconnaître le droit à chacun de pouvoir exercer une activité professionnelle de son choix, c'est la garantie de voir se consolider la liberté individuelle.

        Le principe de liberté de commerce et d'industrie est il correctement appliqué dans notre droit actuel ?

        Pour pouvoir appliquer ce principe ou plutôt pour savoir comment l'appliquer lorsqu'il y a concurrence avec plusieurs textes, il faut s'intéresser à la valeur de ce principe (I). Une fois sa valeur juridique démontrée, nous analyserons les restrictions apportées au principe (II).

I- La valeur du principe de liberté du commerce et d'industrie.

Pour appliquer cette liberté, plusieurs textes sont en concurrence (A), néanmoins c'est la valeur constitutionnelle du principe qui sera consacrée. (B).

A- Une pluralité de textes en concurrence.

        Le principe de liberté de commerce et d'industrie à été réaffirmé de nombreuses fois depuis le décret d'Allarde de 1791. En effet l'article 1 de la loi du 27 décembre 1973 dispose que "la liberté et la volonté d'entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales". Nous pourrions aussi faire mention de la loi du 2 mars 1982 qui consacre cette liberté dans le droit privé et public. La question qui se pose donc pour la doctrine mais aussi pour les juridictions est de savoir quel texte est applicable. Les lois les plus récentes ou alors le décret d'Allarde ? Un débat agité la doctrine autour de cette question. Pour une partie de la doctrine, le décret n'a plus d'effet. Ainsi la liberté de commerce et d'industrie serait un principe général du droit. Pour l'autre partie de la doctrine, le décret d'Allarde est toujours en vigueur puisqu'il n'a jamais été abrogé. C'est le conseil constitutionnel qui va apportée une réponse à cette problématique.

B-La valeur constitutionnelle reconnue au principe.

        Tout d'abord analyser la jurisprudence de deux juridictions suprême de l'ordre juridictionnel. Pour la cour de cassation, le décret d'Allarde s'applique. En effet, la cour à motivé une décision du 22 octobre 1985 grâce au décret d'Allarde. La solution n'est pas la même pour le conseil d'État qui dans une décision du 9 janvier 1981, consacre la liberté de commerce et d'industrie comme étant un principe général du droit. Le conseil constitutionnel va reprendre cette jurisprudence du conseil d'État dans une décision du 16 janvier 1982. Elle donne donc une valeur constitutionnelle ce qui s'explique facilement étant donné l'importance d'une telle liberté. Néanmoins ce principe n'est pas absolu. Le législateur peut y apporter des exceptions pour protéger l'intérêt général ou pour protéger cette liberté contre toute sorte d'excès.

...