La liberté du commerce et de l’industrie, et la loyauté de la concurrence

 7 La liberté du commerce et de l’industrie, et la loyauté de la concurrence

Programme

COURS

1. Qu’est-ce que la liberté du commerce et de l’industrie ?

1.1. La notion de liberté appliquée à la vie économique

La liberté économique est apparue dans l’histoire au moment de l’affirmation des droits de l’homme en 1789. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d’Allarde), selon lequel « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Elle consacre ainsi le principe de la liberté économique.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie se décompose en plusieurs piliers :

• la liberté d’entreprendre, droit pour toute personne de se livrer à l’activité économique de son choix ;
• la liberté d’exploiter, droit de conduire ses affaires comme on l’entend ;
• la liberté de la concurrence, droit pour les entreprises d’attirer la clientèle par tous les moyens légaux.

1.2. La pratique de la liberté du commerce et de l’industrie

L’application de ce principe autorise toute personne à ouvrir une entreprise et à y proposer les biens et services de son choix à partir du moment où aucune loi ne l’interdit. Le prix de ces biens et services peut être fixé librement.

De même, le dirigeant d’une entreprise est libre d’organiser et de gérer son entreprise comme il l’entend. S’il décide d’embaucher des salariés, il disposera notamment d’un pouvoir de direction sur ces salariés, qui l’autorise à donner des directives aux salariés.

2. Pourquoi limiter la liberté du commerce et de l’industrie ?

2.1. La notion d’ordre public économique

Une règle est dite d’ordre public lorsqu’elle s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. L‘application de ce principe au domaine économique conduit les autorités à limiter les libertés accordées aux entreprises afin de protéger les intérêts des parties les plus faibles (ordre public de protection) ou l’intérêt général (ordre public de direction).

2.2. Les limites aux libertés économiques

Afin de protéger l’intérêt des consommateurs et l’intérêt général, les autorités limitent la liberté d’entreprendre en réglementant l’accès à certaines professions. Ainsi, la création de certaines entreprises est soumise à une autorisation administrative (restaurant, débit de boissons, taxi…). De même l’exercice de certaines professions est soumis à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification (opticien, coiffeur...).

La liberté d’exploiter est également limitée par le fait que les entreprises doivent respecter l’ensemble de la législation en vigueur. Le droit de la consommation contient des dispositions obligatoires destinées à protéger les consommateurs : information des consommateurs, garantie contre les vices cachés… Le droit du travail contient des dispositions destinées à protéger les salariés : réglementation du temps de travail, salaire minimum.

Enfin, si les entreprises sont libres d’attirer à elles la clientèle des entreprises concurrentes, elles ne peuvent le faire qu’en utilisant des moyens loyaux et conformes à la morale des affaires, limitant ainsi la liberté de la concurrence.

3. Comment agir contre un concurrent déloyal ?

3.1. L’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle. Selon ce principe toute personne qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est chargée de le réparer. La mise en œuvre de la responsabilité civile nécessite que trois éléments soient réunis :

• un fait générateur fautif (un fait constitutif de concurrence déloyale) ;
• un préjudice ;
• le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice (la concomitance de la faute et du préjudice permet généralement de caractériser le lien de causalité).

Dans le cadre de l’action en concurrence déloyale, le préjudice peut consister en une baisse du chiffre d’affaires ou un détournement de clientèle, mais aussi en une atteinte à la notoriété ou à l’image du produit ou de l’entreprise.

3.2. Les faits constitutifs de concurrence déloyale

Trois griefs de concurrence déloyale peuvent être retenus : l’imitation, la désorganisation, qui comprend le parasitisme et le dénigrement.

• L’imitation peut porter sur le bien ou peut consister en une identification avec une entreprise. L’action en concurrence déloyale permettra notamment aux entreprises qui ne disposent pas de droits privatifs (marque, brevet) de se protéger contre les imitations. Cependant, l’imitation de produits ou services non protégés par un droit de propriété n’est un acte de concurrence déloyale que si elle est accompagnée d’actes déloyaux : espionnage industriel, revente du produit imité à un prix inférieur...
• La désorganisation de l’entreprise peut porter sur son activité productrice ou commerciale. Ainsi le fait pour un distributeur de proposer à bas prix un produit notoire pour attirer la clientèle sans pouvoir satisfaire la demande et la détourner vers d’autres produits dégageant une marge plus élevée, nuit au fabricant car cela dévalorise son produit. Le débauchage de salariés ne sera considéré comme un acte de concurrence déloyale qu’à partir du moment où il est accompagné de manœuvres telles que le débauchage massif.
• Le parasitisme désigne le fait pour une entreprise de se placer volontairement dans le sillage d’une autre entreprise afin de profiter de sa notoriété, de son image ou des efforts qu’elle a réalisés sans avoir à en payer le prix. Le parasitisme désigne à la fois la concurrence parasitaire avec recherche de confusion et les agissements parasitaires sans recherche de confusion. Dans le premier cas, le parasite cherche à créer la confusion dans l’esprit des clients, par exemple en utilisant les signes distinctifs d’une entreprise notoire, ce qui risque de provoquer un détournement de clientèle préjudiciable à l’entreprise notoire. Dans le deuxième cas, le parasite peut chercher à s’accaparer le travail d’autrui sans en payer le prix.
• Le dénigrement désigne le fait de jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits. Il suppose la diffusion d’un message malveillant, c'est-à-dire d’un message qui ternit l’image de marque du concurrent. Ainsi il est « déloyal » d’affirmer que « les produits vendus par un concurrent sont inutilisables et de mauvaise qualité ». Il est également déloyal de diffuser des informations d’ordre privé (religion ou race) ou d’ordre patrimonial (ouverture d’une procédure collective par exemple) sur son concurrent.

PAGE D’OUVERTURE

⇨Ce chapitre a pour objet de présenter les grands principes juridiques qui encadrent l’activité des entreprises.

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