La liberté du commerce et de l’industrie

La liberté du commerce et de l’industrie

Introduction :

Phrase d’accroche : Aujourd’hui, si on jette un coup d’œil entour de nous, on observe qu’une personne a beaucoup de libertés et de droits : droit à la vie, liberté de la vie privée, liberté de conscience et liberté d’expression et plusieurs. Mais, une liberté ne peut être illimitée à cause d’un simple motif, nous sommes plusieurs. Ainsi, chaque liberté correspondant à une personne représente la restriction de la liberté d’une autre personne. La liberté s’entend jusqu’à la liberté d’une autre personne. Pour descendre du plan abstrait et de revenir en matière de commerce, on va analyser une liberté essentielle de droits des affaires, la liberté de commerce et de l’industrie.

Problématique : Comment pouvons-nous encadrer la liberté du commerce et de l’industrie qui a des références fortes dans l’histoire de la France dans le contexte actuel et règlementaire ?

Pour répondre à cette question, on aborde la liberté du commerce et de l’industrie comme principe structurant du droit des affaires par exposant le parcours historique et la valeur acquise et puis les conséquences de la liberté du commerce et de l’industrie(II) où on explique les restrictions de la loi sur les branches du principe.

1. La liberté du commerce et de l'industrie : principe structurant du droit des affaires

On va analyser les références de ce principe dans l’histoire d’un principe : la liberté du commerce et de l’industrie (A) et puis, l’analyse va être accentuée sur l’acquis d’une valeur constitutionnelle par la liberté de commerce et de l'industrie à travers les dispositions légales d'aujourd'hui (B).

1. L’histoire d’un principe : la liberté du commerce et de l`industrie

La base historique de la liberté d’entreprendre est liée, bien évidemment, au contexte législatif, en commençant par les lois les plus anciennes, jusqu’aux lois plus récentes.

Tout d’abord, nous mentionnons ledit décret d’Allarde, la loi des 2-17 mars 1791 (nous allons citer l’art. 7 « à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits» qui annonce la liberté du commerce et de l’industrie.^[1] Cette loi a un objectif spécifique et nous allons discuter sur celui plus tard.

La situation économique et juridique avant 1791 était tout à fait différente et un changement s’est imposé au fur et à mesure. Toutes les activités étaient cerclées dans un métier ; et, à titre d’exemple, un artisan pouvait avoir seulement un atelier, avec un nombre limité des stagiaires. Cette manifestation de la corporation répondait à une nécessité de la sureté sociale, et le domaine royal la protégeait, mais elle empêchait les initiatives individuelles. Louis XVI a édicté la suppression des corporations, mais la réponse de la société a été négative, alors il a réinstauré cette organisation.

La Déclaration des droits de l’homme contient plusieurs droits politiques, sans rien dire sur le droit de faire le commerce. Toutefois, elle mentionne le droit de propriété qui va se dégager aussi dans le droit que nous avons mentionné plutôt. Le but fiscal du décret d’Allarde était d’instaurer un impôt, la patente - la réponse pour la liberté de créer une exploitation commerciale. Cet impôt a été en vigueur jusqu’en 1976, quand il a été substitué par la taxe professionnelle qui a été éliminée aussi en 2010.  La loi ordinaire des 2 et 17 mars 1791 n’a été jamais abrogée.

Dans le code de commerce, l’article 7 n’a été pas assimilé, même si nous affirmons qu’il est un principe positif, car le principe trouve son applicabilité aussi dans les rapports de droit privé et non seulement entre l’administration et les particuliers.

Deuxièmement, nous allons évoquer la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973. Pour mieux comprendre, il s’impose de citer l’article 1, al. 1er de la loi du 27 décembre 1973 « la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale». Cet article prouve que la liberté d’entreprendre s’assimile avec la liberté du commerce et de l’industrie. Cette loi a été élaborée dans un temps très particulier pour l’économie - l’apparition des grands centres commerciaux, ce qui a amené à la clôture des petits magasins. Cette loi promouvait une autorisation pour l’apparition des grandes surfaces. Toutefois, cet article n’a pas été transposé dans le code de commerce, en tenant compte du fait que d’autres dispositions de la même loi font leur apparition.

Troisièmement, l’ordonnance du 1er décembre 1985 joue aussi un rôle essentiel pour notre principe. Il est nécessaire de citer l’art L.410-2 Code de commerce pour faire la liaison entre les deux, « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance numéro 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».  Même si au premier regard, le texte est relatif pour la liberté des prix, nous pouvons soutenir qu’il se réfère aussi au principe de la liberté d’entreprendre. Ainsi, le texte dispos que « les prix des biens produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence», ce que nous détermine à penser que la concurrence est directement influencée par la liberté d’entreprendre.

1. La liberté de commerce et de l'industrie à travers les dispositions légales d'aujourd'hui

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie connaît des déclinaisons actuelles, la jurisprudence révèle encore la difficulté de faire fonctionner à la fois les deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence.

Donc, on remarque que le principe du commerce et de l’industrie résulte du pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique à chaque homme d’effectuer tout acte qualifié de commercial ainsi que toute activité économique orientée vers l’extraction, la production et la transformation.

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