Liberté contractuelle

Sommaire

INTRODUCTION

1. EXPANSION  DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE EN DROIT DES SOCIETES

1. ESSOR DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LES REGLES COMMUNES AUX SOCIETES COMMERCIALES

1. LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA MISE EN PLACE D’UNE SOCIETE    

1. LA LIBERTE D’AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DES REGLES DE D’ORGANISATION SOCIETAIRE

1. ESSOR DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS

1. LA CONSECRATION  D’UNE NOUVELLE SOCIETE PAR  ACTION : LA SAS

1. LA DIVERSITE  DES  TECHNIQUES D’INVESTISSEMENT  DES SOCIETES PAR ACTIONS

1. LE MAINTEN DES LIMITES A  LA LIBERTE CONTRACTUELLE EN DROIT DES SOCIETES

1. L’ENCADREMENT DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE

1. IMPOSITION DES REGLES DE CONSTITUTION

1. EXIGENCE DES FORMALITES CONSTITUTIVES

1. NECESSAIRE PROTECTION DES INTRETS CATEGORIELS

1. LA PROTECTION DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES

1. LA PROTECTION DES TIERS

LA TABLE DES ABREVIATIONS

AU/SC       : Acte uniforme sur le droit des  Sociétés commerciales

AUDCG    : Acte uniforme sur le droit commercial General

OHADA    : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

COCC        : Code des Obligations Civiles et Commerciales

PCA           : Président conseil d’administration  

RCCM        : Registre du commerce et crédit mobilier

SAS           :   Sociétés  par actions simplifiées  

SASU          : Société par ActionsSimplifiées Unipersonnelle

SCS  : Société en commandite simple

VMC           : Valeurs  Mobilières Composées

APE  : Appel Public  à  L’Epargne         

SA               : Sociétés Anonymes

SARL           : Société A Responsabilité Limitée

SNC             : Société en Nom Collectif

SAM             : Société d’Assurance Mutuelle

Introduction

 Le législateur  Ohada poursuit un triple objectifauquel se trouve rajoutée la sécurité juridique. Cette sécurité est traditionnellement organisée autour de contrainte, d’un droit impératif appelé communément ordre public. En réaction à cette « hypertrophie des règles d’ordre public^[1] », le législateur optimise la part de flexibilité du droit des sociétés. C’est ainsi qu’un phénomène de contractualisation va s’emparer du droit des sociétés OHADA.En effet, l’AU/SC  poursuit un objectif  de fond général à savoir le développement économique  et l’attractivité des investisseurs. Ainsi pour atteindre cet objectif  on assiste à un mouvement de libéralisation du droit contemporain  des sociétés qui se traduit par un recours sans cesse  croissant aux  techniques contractuelles  et  donc à  une certaine dose de plus en plus forte au pouvoir de la volonté des parties . C’est dans cette mouvance que s’inscrit le sujet soumis à notre réflexion portant sur la liberté contractuelle en droit des sociétés commerciales.

L’article 41 du code des obligations civiles et commerciales définit le contrat comme étant un accord de volontés générateur d’obligations .Une telle définition va parfaitement avec le cadre de vie sociale de l’homme .A cet effet naturellement, l’homme nait libre et n’est assujetti qu’aux obligations auxquelles ilconsent. Cette manifestation de l’autonomie de la volonté de l’homme dites encore liberté contractuelle accompagne tous les actes de sa vie quotidienne. Cette liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure librement  sans condition de forme et d’en fixer le contenu. Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté et son corollaire la liberté contractuelle .ce principe signifie la volonté libre et autonome est source des droits et obligations des individus

La société commerciale est définie selon la tradition romaine ,comme un contrat .le code civil le confirme à travers la disposition de son article 1832 al1  définissant la société  ,Cette définition est reprise par le législateur OHADA  dans sa rédaction de l’acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt  économique .A ce titre ,l’article 4 dudit acte uniforme dispose que : « la société commerciale est créé par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat ,d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature ou de l’industrie ,dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut en résulter .Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues dans le présent acte uniforme  » .Ces deux définitions de la société quelque peu différentes se recoupent sur une seule idée : la société est un contrat. Il en résulte  que la société n’est jamais un groupement forcé et personne ne peut  être  contraint d’entrer dans une société. D’ailleurs le contrat de société requiert tous les éléments constitutifs du contrat de droit commun à savoir un  consentement , une  capacité , un objet et une cause(art 47 COCC)  s’y ajoute des éléments spécifiques  au contrat de société(pluralités d’associés ,apports , participation aux résultats de l’exploitation et intention de s’associer)sans lesquels la société ne peut exister .

Par ailleurs dans  le cadre de notreétude nous allons nous en tenir à déterminer les espaces de liberté contractuelle consacrées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Il faut noter que la liberté a toujours existé en droit des sociétés plus particulièrement  dans  les sociétés de personne .Au-delà de cette liberté , l’accent sera mis sur la volonté du législateur qui , dans le souci d’assurer le bon fonctionnement du marché ,de protéger les parties prenantes est venu règlementé les règles de constitution , de fonctionnement et de disparition des sociétés commerciales  en édictant des dispositions d’ordre public dont on ne peut y déroger .

...