Liberté contractuelle

Valeur et portée du principe de liberté contractuelle en droit positif

Selon l’article 1101 du code civil «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Autrement dit selon cet article, le contrat est l’acte par lequel deux ou plusieurs personnes décident de s’engager de leur propre chef à réaliser une action ou ne pas réaliser une action envers une autre ou plusieurs personnes. C’est dans ces conditions fixés par l’article 11101 que nous parlons du principe de liberté contractuelle. Ainsi dans cette liberté contractuelle, nous n’avons ni de conditions de forme ni de condition quant au contenu du contrat mais ces différentes conditions doivent cependant respecter l’ordre public.

La liberté contractuelle passe aussi par la liberté de preuve, dans l’interprétation de sanctions de l’inexécution de l’acte, de prescription de l’acte.

Dés lors ce principe est aujourd’hui protégé dans l’établissement d’un contrat puisque celui ci doit être avant tout un acte de volonté, qui ne doit pas déroger à l’ordre public et qui doit également mettre deux individus dans une question de confiance.

C’est à la lumière de ceci que nous essayerons de comprendre « En quoi la liberté contractuelle est un principe absolu en matière contractuelle qui contient cependant des restrictions ? »

Par conséquent, nous verrons dans un premier temps que la liberté contractuelle est un principe suprême du droit contractuelle issus de la théorie de l’autonomie de la volonté qui est fondamentale, puis dans un second temps que la liberté contractuelle contient toutefois des limites à savoir une liberté qui est contrainte quant à la personne mais aussi quant à l’objet.

La liberté contractuelle : un principe suprême du droit positif

Tout contrat nécessite un accord de volonté des deux contractants afin que les obligations issues de ce contrat soient respectées par les deux signataires de celui ci. Pour comprendre ceci, il faut d’abord dans un premier temps analyser la théorie de l’autonomie de la volonté puis dans un second temps les conséquences que celle ci a engendré.

une liberté contractuelle reposant sur le principe d’autonomie de la volonté

En effet, selon l’article 1101 du code civil il ne peut y avoir de conclusion de contrat entre deux parties si il n’y a pas volonté d’une des deux de contracter avec l’autre personne de manière libre sans force obligatoire autour de ce contrat.

Cette liberté contractuelle repose donc sur la théorie de l’autonomie de la volonté mis en place par les auteurs du XVIII ème siècle qui sera par la suite complète par le libéralisme économique du XIX ème siècle.

Cette théorie défend le fait que c’est pas volonté qu’un individu se contraint à réduire sa liberté avec une autre personne en s’imposant volontairement une obligation envers une autre alors que cette personne était précédemment dépourvu de toute obligation. C’est par exemple l’exemple du contrat de vente : une personne s’engage auprès d’une autre personne à acheter un bien dans les conditions fixées par celle ci et à diminuer son patrimoine auprès de celle ci. On peut voir dans cette exemple qu’il n’y a pas de contrainte exercée par une des parties et dés lors qu’il y a contrainte, ce principe d’autonomie de la volonté est remis en cause dût à la présence d’une autorité supérieure.

C’est donc un principe également de justice qui est issus de cette théorie de l’autonomie de la volonté puisque en ayant donné librement leur volonté, les contractants réalisent des obligations l’un envers l’autre qui aboutiront au bien commun et où aucune des deux parties ne sera l’aisée.

La place ici de la loi est donc en second plan puisque c’est la volonté individuel de l’individu qui prime donc la loi ne pourra interférer dans la mise en place de ce contrat excepté si celui ci est inconforme à la loi. Par exemple : la vente de stupéfiant malgré le fait que ce soit un acte de la volonté de l’acheteur est réprimée par la loi car elle porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Cependant, la loi peut tout de même agir en matière contractuelle si une des deux personnes ne respectent pas les obligations qu’elle a envers l’autre personne.

Ainsi par cette théorie, le principe dégagé en matière contractuel est la volonté des contractants, sans cette volonté il ne peut y avoir de contrat car celui ci serait forcé obligeant donc les contractants à agir contre leur volonté. De plus, un accord de volonté oblige le contractant à respecter ses engagement puisque c’est lui qui les a accepté librement sans force exécutoire extérieur. Enfin cette volonté est signe de justice puisque cette volonté libre ne peut obliger le contractant à agir de manière injuste, en contrario avec nos intérêts propres d’où l’adage  « qui dit contractuel dit juste ».

Ainsi de cette théorie née la liberté contractuelle et la volonté individuelle de la personne.

B) la liberté contractuelle : un principe qui est fondamental

La liberté contractuelle est donc une des conséquences du principe de l’autonomie de la volonté puisque après avoir exprimé clairement sa volonté de contracter, les parties se retrouvent dans une totale liberté de contracter en étant toutefois en conformité avec la loi et la volonté de l’autre partie.

Ce principe de liberté trouve ses sources notamment dans l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens où la liberté est mise en avant. Ainsi, cette liberté est reprise en matière contractuelle puisque celle ci est un des principes défendus par le droit mais également par les différentes doctrines. Dés lors, même en matière contractuel les individus dépendent de ce principe en n’entravant pas la loi.

La liberté contractuelle implique donc le fait que les parties peuvent conclure entre elle toutes les variétés de contrat qu’elle désire et à l’intérieur de celui ci elles peuvent organiser librement le contenu au travers de clauses librement déterminées. La liberté contractuelle impose aussi le fait de contracter ou non contracter, mais également de choisir la personne avec lequel on veut contracter sans être obligé par quelconque autorité extérieur et le fait de déterminer le contenu du contrat.

Un des principes défendu par

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