Lexique de droit

Lexique des termes juridiques

absence : etat d une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun evenemennt particulier ne fait presumer son deces.

Absolu : qui est opposable a tous. Les jugements relatifs a la nationalité ont autorité absolue de chose jugée.

Qui est illimité.

Qui est in susceptible d'abus.

Abus de blanc-seing : mention frauduleuse, au dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge, ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire.

Accises : terme désignant les impôts indirects frappant de manière spécifique tel ou tel produit, comme les taxes fiscales sur les alcools ou les cigarettes.

Accord collatéral : accord passe entre les parties a un traite et un etat ou une organisation internationale tiers, qui prévoit que les effets de certains droits et/ou obligations du traite seront etendu a ce dernier.

Accord collectif : l'accord collectif se différencie de la convention collective en ce qu'il ne traite que de points particuliers.

Accréditer : donner qualité a une personne pour représenter un état auprès d'un autre état ou auprès d'une organisation internationale.

Accuse : au sens strict et en droit français, personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait, devant la cour d'assises, afin s'y être jugée.

Acompte : paiement partiel effectue en règlement d'une dette fiscale ou de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de bien ou de services.

A contrario: raisonnement par lequel on déduit que si une règle est posée pour une situation déterminée, la règle inverse vaut pour les situations non visées.

Acquittement : décision d'une cour d'assises déclarant non coupable, l'accuse devant elle.

Acte : en la forme, un acte est un écrit nécessaire a la validité ou a la preuve d'une situation juridique : on désigne parfois l'acte, au sens formel, par le mot instrumentum.

Acte a titre gratuit : acte juridique accompli en vue d 'enrichir le patrimoine d’autrui, sans contrepartie pour son auteur.

Acte a titre onéreux : acte juridique accompli en contrepartie d'un avantage, que celui ci soit perçu sous la forme d'une datation immédiate ou d 'une promesse d'avenir.

Action civile : action en réparation d 'un dommage directement cause par un crime, un delit, ou une contravention.

Action mixte : action en justice par laquelle on réclame a la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel.

Adjuge : Se dit de ce que le juge accorde a la partie conformément a ses prétentions.

Ad litem : expression employée pour préciser qu'un acte ou une décision est prise en ''vue d un procès''

admonestation : mesure de nature educative consistant en des réprimandes, qui peut prendre le juge des enfants a l'encontre d'un mineur pénalement poursuivi.

Agios : frais qui grévent les diverses opérations effectuées par un banquier.

Aie juridictionnelle : elle est destinuee a aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.

Amendement : proposition de modification d'un texte de loi au cours de sa discussion parlementaire.

Annuité : somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette. L’annuité comprend une partie du capital augmente des intérêts.

Anomale : succession

Appel principal : appel forme par le plaideur qui a perdu un procès en première instance, comme demandeur ou défenseur.

Argument : raisonnement invoquée pour soutenir un moyen de procédure de fond.

Arrérages : somme d'argent versée périodiquement a un créancier et résultant d'une rente ou d'une pension.

Arriéré : dette impayée a l’échéance en tout ou en partie.

Assermente : qui a prêter le serment requis par la loi.

Assesseurs : manière de designer les juges qui encadrent le président d'une juridiction collégiale.

Assignation : acte de procédure adresse par le demandeur au défenseur par l’intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter a comparaitre.

Assises : au sens strict, cour d'assises, compétente, en premier ressort ou en appel, pour connaître des crimes

par extension, période dite ''session d'assises'', durant laquelle siège cette juridiction.

Astreinte : condamnation pécuniaire prononcée par le juge, en vue de faire pression sur le débiteur récalcitrant pour qu'il exécute en nature son obligation.

Audience : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries er rend son jugement.

Audience de cabinet : examen d'une affaire par le juge dans son bureau ou il entend les avocats et les parties sans forme et hors la présence du public.

Audience de la chambre : formation de chacune des chambres de la cour de cassation composée de 5 de ses membres ayant voix délibérative, appelée a statuer sur les pouvoirs délicats qui ne peuvent etre examines par la formation ordinaire a 3 magistrats.

Autorité des marches financiers (AMF) : autorité publique indépendante dotée de personnalité morale. Son rôle consiste a surveiller a la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et, plus généralement, dans les placements.

Autorité européenne des

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