Les évolutions de la Constitution de la Ve République : entre adaptation et immutabilité

« Les évolutions de la Constitution de la Ve République : entre adaptation et immutabilité »

L’article 28 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme les principes qu’« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution » et qu’ « Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »

C’est le pouvoir constituant. L’abbé Sieyès l’attribue à la nation.

La Ve République est régie par la constitution de 1958 mais la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’il est possible de la réformer, de l’adapter mais il peut également s’avérer nécessaire de la laisser tel qu’elle, de la protéger.

Depuis les débuts de la Ve république, la constitution répond-elle toujours aux exigences d’une nation en constante évolution ?  

Nous allons voir dans un premier temps, la protection de la constitution dans le principe d’immutabilité puis dans un second ses améliorations.

I. La protection de la constitution : le principe d’immutabilité appliqué à la constitution

Nous pouvons appliquer le principe d’immutabilité à la condition, notamment lorsqu’on se cantonne à sa simple interprétation puis nous pouvons le démontrer en illustrant chaque reformes non aboutis de la constitution.

A. un texte conditionné par son interprétation

- Le contrôle de constitutionnalité des lois

- jurisprudence : tradition juridique et républicaine française notamment représenté par le bloc de constitutionnalité.

B. projets de révision non abouties : non approuvé ou non adoptés

- projets de lois constitutionnels

        1- 27 avril 1969 De Gaulle referendum 🡪 démission de De Gaulle à cause du refus loi créations de régions et rénovation sénat

        2- 1973 Pompidou 🡪 réduction mandat présidentiel

        3- 27 septembre 1974 Valery Giscard D’Estaing 🡪  principe d’incompatibilité des fonctions gouvernementales et des mandats parlementaires (remplaçant temporaires des ministres)

        4- 24 juillet 1984 François Mitterrand 🡪 reforme article 11

        5- 29 mars 1990 François Mitterrand 🡪 reforme articles 61 à 63

        6- 10 mars 1993 François Mitterrand 🡪 reforme non acceptée en faveur du comité Vedel (pouvoirs du président, mandat, champ de referendum élargit, rapports gouvernement parlement, saisine du conseil constitutionnel par les citoyens, réforme du conseil supérieur de la magistrature, de la Haute cour de Justice, conseil économique et social et l’article 16)

        7-8- Chirac/Jospin reforme conseil supérieur de la magistrature, un projet de loi constitutionnelle Polynésie française et nouvelle Calédonie  

        9- mars 2011 Sarkozy 🡪  « règle d’or budgétaire »

        10-mars 2013 Hollande 🡪 reforme conseil supérieur de la magistrature, dialogue social, statut juridictionnel du PDR et ministres (suppression cour de justice de la république) suppression qualité de membre du conseil constitutionnel pour les anciens présidents

        11- 31 juillet 2015 Hollande 🡪 ratification de la charte des langues régionales et minoritaire

        12- 16 novembre 2015 Hollande 🡪 après les attentats du 13 novembre, état d’urgence et déchéance de la nationalité française pour les terroristes

- propositions de lois exceptionnel (aucune adoptée par les 2 assemblées en même temps restent sans suite pour la 2nde assemblées (fonctions, organisation travail parlementaire, droit de vote)).  

II. amélioration de la constitution : une adaptation nécessaire

Nous pouvons parler d’amélioration de la constitution lorsqu’il y’a une adaptation nécessaire à l’évolution de la société notamment lorsqu’il est question de décentralisation et de construction européenne.

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