Les vertus de la loi

SEANCE 4 – TD

EX 1

1 – A -  Les vertus que l’on peut attendre d’une loi sont :

• Protection des données personnelles
• Bonne relation budgétaire entre l'État et les collectivités territoriales.
• Vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
• Financement de la sécurité sociale
• Ne pas confondre séparation des pouvoirs et lutte des pouvoirs
• Force doit rester à la loi.
• Clarté et d'intelligibilité.
• Ne doit pas être un rite incantatoire.
• S’en tenir au rôle qui est le sien
• Précise
• Expression de ta volonté générale
• Revêtue d'une portée normative

1 – B - Selon l’auteur, les maux que connait la loi aujourd’hui en France sont :

• Malfaçon législative pure et simple.
• Bégaiement de la loi
• Manque de clarté et d'intelligibilité

2 - La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, c'est l'ensemble des décisions rendues au plus haut niveau, par les cours suprêmes ; ce sont les arrêts de principe rendus par les cours suprêmes, ce n’est pas l’arrêt mais sa solution retenue.

C’est aussi une création collective ; elle n'est ni le décalque des textes, ni le reflet du contentieux, mais l'enjeu et le produit des règles disputées.

La différence que l’auteur fait entre jurisprudence et vraie jurisprudence est que la vraie jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours suprêmes alors que la jurisprudence elle est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

3 -  REFERENCE : Cet arrêt est rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation le 13 février 1930 dans une affaire portant sur un accident de la route.

FAITS : Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société "Aux Galeries Belfortaises" a renversé et blessé la mineure Lise. L’arrêt attaqué refuse la présomption de responsabilité.

LA PROCEDURE :

THESE : La dame veuve X souhaite obtenir réparation des préjudices que Lise X a subits, l’arrêt attaqué refuse d'appliquer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et donc d’être reconnu responsable de cet incident.

PB : Suffit-il de prouver que la personne ayant sous sa garde une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ou qui est la cause du fait dommageable est demeurée inconnue pour détruire la présomption de responsabilité ?

LA SOLUTION : l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dit qu’ « Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue »

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