Les raisons du choix de la structure d’entreprise

Les raisons du choix de la structure d’entreprise

I) Les motivations patrimoniales sont les premiers fondements du choix

A) La première alternative essentielle concerne les pouvoirs et la responsabilité

L’entreprise individuelle confond le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Par ailleurs, elle assure un contrôle entier des pouvoirs.

Les sociétés permettent une dissociation des patrimoines et une limitation de la responsabilité (à distinguer selon le type de société).

B) Les préoccupations patrimoniales gouvernent d’autres choix essentiels

Le régime matrimonial : quand on décide de se marier sans faire de contrat chez un notaire, le régime matrimonial qui s’applique est la communauté réduite aux acquêts (tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux même si la femme ne travaille pas, sauf ceux à qui, par donation ou succession étant des biens propres). Ce régime n’est pas favorable à la vie des affaires.

Il vaut mieux choisir le régime de la séparation de bien permettant de dissocier très simplement les biens de chacun des époux

La transmission de l’entreprise : difficile lors d’une succession, le statut de société fait disparaître ses problèmes car la tranmission des parts peut se faire totalement ou partiellement vers une ou plusieurs personne(s) de son choix.

II) Le choix de la structure est aussi guidé par des motivations sociale et fiscale

En entreprise individuelle : l’entrepreneur individuel ne bénéficie pas de la protection sociale des salariés. Il acquitte l’impôt sur le revenu.

Dans une SNC : Le régime du gérant de SNC est celui d’un travailleur indépendant au niveau social. Au niveau fiscal, il est imposé à l’IR.

Dans une société de capitaux : les dirigeants sont assimilés à des salariés. Les profits de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés ; Ex : SA, SAS.

Dans une SARL : Le gérant est : Soit assimilé à un salarié (s’il est minoritaire ou égalitaire) ; soit assimilé à un indépendant. La société acquitte l’impôt sur les sociétés.

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