Les règles de droit

 Thème 1 : Les règles de droit

1. Définitions et caractères

1. Définitions

Droit : terme polymorphe : différents sens :

• LAW : droit objectif : règle de droit c’est a dire non lié a l’individu (loi du 5/7/74)
• RIGHT : droit subjectifs : prérogatives c’est a dire lié a l’individu (droit de vote)

Droit objectif : ensemble des règles de droit qui régissent dans une société donnée, les rapports entre les personnes (morales et physique)

Règle de droit : une règle de conduite des rapports entre les personnes, générales, abstraites, obligatoires et sanctionnées par l’autorité publique.

1. Caractères

• Règles de droit générales et abstraites qui s’appliquent a toutes les personnes qui rentrent dans son domaine
• Règle de droit obligatoires : toutes règles obligatoires avec différents degrés d’application. Trois différentes règles :
• Impérative : on ne peut pas dérogé (peine de mort/ smic)
• Supplétive : on peut dérogé : elle s’applique si on en décide pas autrement

• Sanctionnée 

Droit pénal + droit civil : Constitution de partie civile : procédure qui a pour but de traité au pénal des considérations civiles

1. Classification

1. Classification géographique

Droit interne # droit national

1. Classification par le domaine

Droit privé # droit public

Droit privé : ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les personnes morales et physique dans un ordre privé : (personne physiques & morales) : sociétés, association

Droit public : ensemble des règles de droit publiques qui régissent les relations entre les personnes morales dès lorsqu’il y a au moins une personne d’ordre public en cause (personne morale) :

• collectivité territoriales : division administratives du territoire national
• Entreprises publiques : entreprises dont le capital est majoritairement obtenu par l’état
• Services publics : comme éducation, santé

Branche de droit : le regroupement des règles de droit selon le domaine

3 branches pour le droit privé :

• droit civil (par défaut)
• droit social (employeur/salarié)
• droit commercial (commerçant/consommateur)

3 branches pour le droit public :

• droit constitutionnel (institution politique)
• droit administrative (administration)
• droit fiscal (impôts et taxes)

1 autre branche : droit pénal (infraction et sanction)

Thème 2 : Les sources du droit

1. Les sources nationales

1. Les sources formelles ou indirectes

• La constitution de la 5ème république : 04/10/1958
• Règle du droit suprême qui organise les pouvoirs politiques + garanti les libertés individuelles

Le préambule : texte qui introduit :

• DDHC : 26/08/1789
• Le préambule de la constitution de la 4ème république : 27/10/1946
• Le texte de la constitution
• Les lois organiques (lois relatives à la constitution)

Deux principes fondamentaux :

• Le principe démocratique (suprématie du peuple)
• Principe de séparation des pouvoirs

1. Les lois ordinaires

• Lois qui visent tout les domaines sauf la constitution
• Règle de droit qui vient du pouvoir législatif
• Le domaine de la loi est prévu à l’article 34 de la constitution (article qui énumère les domaines de la loi)

Différents étapes : pour qu’un texte devienne une loi il faut qu’il soit adopté en terme identique par chaque assemblés

• 1 : l’initiative : projet de loi (le gouvernement) / proposition de loi (parlement)
• 2 : La navette parlementaire : passage de l’une à l’autre chambre (amendement)
• 3 : la commission mixte paritaire : représenter le député et sénateur, à part égale → chargé de proposer un texte de compromit (supériorité de l’assemblé nationale)
• 4 : Le vote : adoption en terme identique ou suprématie

Vérification de la constitutionalité de la loi :

• Facultatif
• La saisine du conseil constitutionnel
• Les 4 grands : Président de la république / 1er ministre / Président de l’assemblé nationale / Président du sénat → peuvent faire la saisine du CC
• 60 députés / 60 sénateurs
• Exception d’inconstitutionnalité : mécanisme adressé à des particuliers dans un procès, qui demande au tribunal de saisir le CC

La vérification doit se faire après le vote / avant la promulgation. Il y a deux conditions d’entrée en application :

• la promulgation : acte qui émane du président de la république et qui rend la loi obligatoire
• La publication : dans le journal officiel, délais d’un jour

1. Les règlements

Règles de droit qui émanent du pouvoir exécutif, c’est à dire tout ce que la loi n’a pas. Il y a deux règlements :

• Les arrêtés : règlements qui émanent de l’autorité nationale (ministre) ou locale (préfet)
• Les Décrets : émanent du président de la république ou du 1er ministre, donc de l’autorité nationale

1. les sources non formelles         

La doctrine : ensemble des opinions émissent par les juristes cad les avocats, les juges, etc.

La coutume (ou les usages) : règle de droit non écrite issue d’un usage général et prolongé, et de croyance en non caractère obligatoire. 2 éléments :

• Élément matériel : la répétition
• Élément psychologique : la croyance dans le caractère obligatoire

La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions de justice. Faire jurisprudence est la tendance d’une juridiction à statuer de la même manière dans des cas identiques.

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