Les maux de la loi

 Les maux de la loi

         « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la sources des moeurs, la palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière », Jean-Etienne-Marie Portalis fût un acteur important lors de notre révolution française puisque sa science juridique nous a permis d’être éclairé sur certaines notions juridiques. Pour Portalis, il est nécessaire de comprendre que la loi est synonyme d’une société libre et équilibrée dans laquelle les citoyens possèdent des droits politiques et civils. Puisqu’en effet, il n’y a que dans les sociétés despotiques et tyranniques que l’on ne trouve plus de bourreaux, de juges que de lois. La loi est une règle juridique qui peut être comprise dans deux sens.

        D’abord, dans un sens large, où elle désigne toutes les règles et formes étatiques, puis dans un sens forme, où l’on parle de la loi comme étant la loi émanant du parlement et qui devient ensuite un texte adopté au sens législatif, c’est-à-dire là où sont établies et votées les lois par les députés et les sénateurs.

        La loi parlementaire donc, est la principale source du droit. Elle désigne tous les comportements à suivre, et les sanctionne s’ils ne sont pas respectés. Comme le dit Philippe Malaurie « la vraie source du droit c’est le peuple » ce qu’il veut dire c’est que, la société toute entière est régie par le droit, et de ce fait, lorsque le peuple évolue, le droit aussi. Par définition, les maux regroupent toutes les douleurs qu’une personne peut subir. Ici, associés à la loi, ces maux signifient donc que la loi souffre de mauvaises pratiques et qu’à force de pratiques inadaptées, la loi devient un outil illégitime pour le droit. D’autant plus que, le XXème siècle, est un siècle de changement.

        La loi s’expose donc à des abus et ne devient alors qu’un moyen de réglementer au lieu d’être un outil démocratique pour laquelle elle a été créée. Peut-on parler d’une crise de la loi ? Nous verrons premièrement que la loi est victime de maux (I), mais qu’ils existent des solutions pour la rétablir (II).

I. La loi : une source de droit victime

Dans un premier temps, nous verrons que la loi s’expose à des pratiques illégitimes qui remettent en cause son prestige au sein du système juridique.

A. Le phénomène de l'inflation législative

        La loi est une source tant utilisée au cours de ce siècle que l’on parle d’inflation législative, c’est-à-dire d’un surplus de loi. Seulement, il y a de plus en plus de lois, et on peut même parler de « crise de la loi ». Cette expression renvoie à l’idée que trop de lois sont créées et que l’on est comme “surchargé” par le poids de la loi qui devient beaucoup plus dense que ce qu’elle ne devrait être. La loi est devenue mal rédigée et illisible, presque incompréhensible pour les citoyens. Par conséquent, on parle d’inflation législative pour signifier du surnombre de lois créées pour diverses raisons. Cette crise avait pu être anticipée par certains grands auteurs tel que Tacite qui en parlait déjà à l’époque du 1er siècle après J.-C. ainsi que Portalis dans son discours préliminaire du premier Code civil en 1801 « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation ». Par ailleurs un autre auteur s’est saisi du problème et en a extrait certaines idées, en ciblant et donnant des cas concrets de lois où le problème se pose et qui sont pour lui à l’origine de cette inflation législative que l’on connaît aujourd’hui.

        En effet, Philippe Malaurie (auteur d’Introduction au droit) nous expose différentes lois, telles que les lois obèses. Cette loi dite obèse, serait selon lui, un type de loi crée pour résoudre des problèmes quelconques et variés mais bien trop précise pour une loi, elle doit, en principe, restée suffisamment large pour recouvrir le plus de situations similaires possibles. Par conséquent le juge s’éloigne de ce qu’il devrait faire en théorie, autrement dit une loi stable, pas trop précise pour ne pas avoir à constamment la réformer car une loi, une fois rédigée demeure telle qu’elle a été écrite. Idéalement le rôle du législateur est « de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière ». Philippe Malaurie explicite une autre loi, celle qui l’appelle les lois de supermarché. Selon lui cette loi renverrait à la théorie des cavaliers législatifs, c’est-à-dire, une méthode appliquée par certains magistrats que d’édicter une loi, puis d’en glisser une autre dans le texte qui n’aurait rien à voir avec le texte de loi initialement écrit. Par exemple, la fondation Louis Vuitton avait vu, lors de la construction de sa fondation, avait vu son permis de construction annulé. Le législateur était en train d’établir une loi sur le livre numérique, et y a glissé une loi concernant la validité du permis de construire de LVMH. Cette pratique est illégale et sanctionnée par le conseil constitutionnel mais encore faudrait-il l’en informe, par conséquent certains textes de lois peuvent passer de cette façon, incluant des lois qui n’ont rien à y faire.

        Enfin, l’inflation législative, se traduit aussi par ce que l’on appelle les lois de circonstances. Ces lois sont créées et applicables à des cas concrets, notamment lors d’affaires très médiatisées. En effet, on dit souvent que ces lois sont en fait le dernier recours pour les politiciens d’agir, lorsque la pression de l’affaire devient trop importante. Par exemple, si l’on s’en réfère à l’actualité récente, on peut citer la loi des anti-casseurs lors des manifestations du mouvement des gilets jaunes, qui finalement fut rejetée au vu du caractère inconstitutionnel qu’il lui était attribuée. Plus précisément sur la mention de l’interdiction du droit à manifester, qui relève de nos libertés fondamentales, et qui figure dans le préambule de la Constitution de 1958, et plus exactement dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. On note qu’en 2013, l’ensemble des lois représentent plus de trois millions huit cent mille caractères, soit deux fois plus qu’en 2002, d’après Claude Bartolone.

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