Les lois constitutionnelles de 1875

Devoirs N°1

- Les lois constitutionnelles de 1875 établissent elles un régime de séparation des pouvoirs ?

« Le peuple a devancé la Chambre qui hésitait. Pour sauver la Patrie en danger, il a demandé la République : elle est proclamée », cette phrase prononcée par Léon Gambetta le 4 septembre 1870 mit fin au 2nd Empire et annonça le début de la 3ème République. 2 points de vue s’opposent alors à l’époque : d’un côté les légitimistes soutenant la famille Bourbons, qui étaient pour un retour à la monarchie avec pour héritier légitime au trône le comte de Chambord. S’oppose à eux, la famille royale éloignée : les Orléans. En 1873, la famille des Bourbons, voyant que le comte de Chambord était contre un retour à la monarchie, a décidé à contre-cœur de mettre en place une République temporaire avec espoir d’une future restauration de la monarchie. Le 30 janvier 1875 fut voté l’amendement Wallon permettant l’élection du Président de la République par l’Assemblée Nationale. Dans la foulée, furent votées les 3 lois constitutionnelles de 1875 : la loi constitutionnelle du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics, la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics. Les lois constitutionnelles de 1875 se définissent comme les lois suprêmes instaurant et régissant les institutions de la 3ème République. Georges Burdeau définit le régime politique comme « un ensemble de règle de recette ou de pratique selon lesquels selon le pays donné, les hommes sont gouvernés. », de manière plus générale, un régime politique se définit comme l’organisation des pouvoirs et leur exercice au sein d’une entité politique donnée. La séparation des pouvoirs fut théorisé par John LOCKE en 1690 dans son Second traité du Gouvernement Civil. Ce concept théorique est un principe préconisant que les 3 grands pouvoirs de l’Etat : pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire soient exercés par des organes ou institutions différentes. Nous nous demanderons alors si les lois constitutionnelles de 1875 ont permis l’instauration d’un régime de séparation des pouvoirs durable. Nous verrons cela en commençant par voir que ces lois constitutionnelles ont permis le début d’un régime de séparation des pouvoirs (I), qui a rapidement décliné (II).

I : Les prémices d’un régime de séparation des pouvoirs 

Les règles constitutionnelles de 1875 vont établir un régime de séparation des pouvoirs. Régime où nous étudierons l’exercice du pouvoir législatif (A), puis nous verrons l’exercice du pouvoir exécutif (B).

A : L’exercice du pouvoir législatif

Article 1er de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 🡪 le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des députés et du Sénat –> Présence d’un bicaméralisme

Article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 🡪 la chambre des députés et le Sénat se partagent l’initiative et la confection des lois.

Article 9 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 🡪 le Sénat peut se voir réunir en Cour de justice afin de juger le Président de la république et les ministres en cas de haute trahison

Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 🡪le gouvernement entier est responsable politiquement devant les chambre -> responsabilité politique avec possibilité de mention de censure

Indépendance du Parlement vis-à-vis de l’exécutif avec l’article 10 de loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 instaurant l’impossibilité pour le gouvernement en place de juger des capacités/ éligibilité des membres du Parlements

Liberté du Parlement sur le choix de ses compétences

Les membres du Parlement bénéficient d’une immunité totale durant leurs mandat que ce soit en matière criminelle ou correctionnelle sauf si autorisation de la cour auquel le député appartient ou flagrant délit : Article 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875

Le Parlement possède un nombre de pouvoirs importants avec une assurance de neutralité vis-à-vis du gouvernement « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »

B : L’exercice du pouvoir exécutif

Le Président de la République est élu pour 7 ans par les 2 cour réunies à Versailles. Il nomme le gouvernement. Le gouvernement est responsable devant le Parlement et devant le Président 🡪 régime parlementaire dualiste.

Il a la possibilité de dissoudre la Chambre des députés si il a l’accord du Sénat. Si il y a un désaccord entre le Sénat et le Président, il peut appeler le peuple à trancher.

Il doit promulguer les lois dans les 3 jours suivant le vote de cette dernière. Il ne possède plus le droit de véto mais en vertu de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 il peut demander un nouveau vote de la loi.

...