Les effets de la personnalité

Chapitre 2 : Les effets de la personnalité

Obtention de la personnalité juridique s’accompagne de l’obtention de droits :

- Section 1 : droit à l’intégrité morale

- Section 2 : droit à l’intégrité physique

+ largement, souvent on cherche à protéger la dignité de la personne

Droit interne : la valeur constitutionnelle de la sauvegarder de la dignité de l’humain -> affirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°94- 343-344 DC du 27 juillet 1994 relative aux lois sur la bioéthique : « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnel ». Les lois de bioéthique consacrent le droit à la dignité et l’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Respect de la dignité humaine : un droit fondamental + une composante de l’ordre public.

-> Le Conseil d’État, par 2 arrêts du 27 octobre 1995, a affirmé « qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité humaine ». L’ordre public, vient justifier une ingérence dans l’exertion de sa liberté personnelle au nom du respect de sa propre dignité (CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727).

Section 1 : Le droit au respect de l’intégrité morale de la personne

De nombreux droits peuvent être étudiés ici :

1- Droit à la vie privée (I)

2- Droit à l’image (II)

(Mais aussi le droit à l’honneur ou encore au respect de la présomption d’innocence)

I- Le respect du droit à la vie privée

L’article 9 du code civil dit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

A- Les conditions de la protection

B- Les sanctions envisagées

C- Les conditions de la protection

A- Les conditions de la protection

Tout d’abord, il faut constater une atteinte à la vie privée :

1- Les contours de cette notion

2- L’autorisation donnée à la divulgation

1- Les contours de la notion de vie privée

1ère difficulté : notion de vie privée -> pas définie par la loi

Opposition traditionnelle entre :

- vie privée : vie personnelle et familiale

- vie publique : activités sociales et professionnelles

Il existe :

- des faits publics par nature : avec sa notoriété, son caractère public du lieu où ils se sont déroulés.

- des faits privés par nature : la famille (par exemple)

2ème difficulté : domaine très large de la notion

Par exemple, le domicile est un lieu protégé au nom de la vie privée : l’inviolabilité du domicile est garantie par la loi pénale (art. 228-4 code pénale), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 8).

-> Difficulté liée à la notion de vie privée -> dans le droit du travail

La vie privée doit être respecté au travail sans que ce respect ne puisse être total (en conciliation avec les droits de l’entreprise).

Principe : les obligations découlant du travail doivent respecter les convictions religieuses du salarié (art. L 1132-1 code du travail), de la vie privée et familiale.

Exemple : salariée de chez Renault achète un véhicule personnel (Peugeot) et elle se fait licenciée. La Cour de cassation considère le licenciement comme abusif : dans sa privée la salariée est libre d’acheter des biens, produits et marchandises de son choix.

-> Il reste quand même possible que les libertés du salarié puissent être restreintes (si raisonnable) en raison de la nature de la tâche qu’elle à accomplir

2- L’autorisation

Il faut le consentement de la personne si jms on va partager qq chose sur lui. L’autorisation n’a pas besoin d’être expresse (elle peut être tacite).

Exemple : le déballage de la vie privée par autobiographie -> autorisation tacite (donnée à la divulgation de sa vie privée). Si un fait devient public en raison notamment du comportement ou des indiscrétions de la personne concernée, la presse peut illicitement informer le public.

Difficulté : assurer l’équilibre entre la liberté d’information et le droit au respect de la vie privée.

B- Les sanctions de l’atteinte à la vie privée

Selon l’article 9 du Code civil : des dommages et intérêts peuvent être demandés.

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