Les distorsions de cla concurrence en Turquie

CHAPITRE 7. LES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE EN TURQUIE

Le secteur manufacturier turc a connu une expansion considérable, mais un noyau d’entreprises performantes pâtit toujours des carences du cadre de l’action publique.

SECTION 1 Les entreprises publiques et les aides publiques

Aujourd'hui, la Commission européenne souhaite que ces aides soient moins nombreuses et mieux ciblées sur des domaines tournés vers la recherche et l'innovation, la création d'emplois, la croissance économique et la cohésion sociale.

c) adapte, avant l'entrée en vigueur de la présente décision, tous ses régimes d'aides au secteur textile et à celui de l'habillement aux règles énoncées dans les encadrements et les lignes directrices communautaires conformément aux articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne. Or, il y a des secteurs laissés hors champs d'application – ercument erdem

La nécessité d'un renforcement de la transparence des aides d'Etats

§1. L'appréhension par le droit de la concurrence du rôle joué par les entreprises publiques

En droit de la concurrence, le principe d'égalité doit être observé entre les entreprises publiques et les entreprises privées. Ce principe est né d'une interprétation prétorienne du droit de la concurrence européen que l'on peut résumer par la formule "deux types d'entreprise, un seul marché". Ce principe d'égalité s'entend par « l’application de façon uniforme les règles de concurrence non faussée à l'intérieur du marché commun à toutes les entreprises quel que soit le statut dès l'instant qu'elles se définissent comme telles afin d'assurer, d'une part, des conditions égales d'accès aux marchés, ce qui suppose l'interdiction de barrières à l'entrée de ceux-ci et l'interdiction de cloisonner les marchés, et d'autre part, une concurrence praticable quand bien même il existerait sur un marché donné une position dominante induite de l'existence d'un monopole légal exercé par une entreprise à statut spécifique »^[1]. Le traité sur le fonctionnement de l'UE dans son article 106 prévoit que ces derniers "en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités".

De plus, l'accord de l'union douanière^[2] signé par la Turquie lui impose en son article 41 le respect de la jurisprudence et du droit dérivé des dispositions du TFUE concernant les entreprises publiques et les entreprises ayant des droit spéciaux ou exclusifs. Ce qui oblige la Turquie à respecter les principes protégés par le droit de la concurrence européenne.

Par conséquent, le droit de la concurrence turc s’efforce d'avoir une approche respectueuse du principe d'égalité sans faire aucunes distinctions, du moins dans les textes, entre les entreprises publiques et les entreprises privées (I). Malgré l'absence de distinction protégée par les dispositions de la loi numéro 4054 du 7 décembre 1994, la mise en œuvre de ce principe en est très éloigné (I). Dés lors, l'autorité de la concurrence reconnait très difficilement une entreprise publique comme étant responsable de la violation de la loi de la concurrence.

Par conséquent, l'OCDE à récemment pointé du doigt les obstacles à la croissance des entreprises jeunes, à forte intensité de capital humain. Selon son rapport de juillet 2016, celles-ci déclarent être affectées par les tensions que font peser les pratiques illicites, l’instabilité politique mais surtout l’inégalité des règles du jeu en matière de concurrence exercé par l'autorité de la concurrence^[3]. 

I. L'approche de l'entreprises publiques par le droit de la concurrence

Deux acteurs essentiels essayent d'imposer leurs points de vue quand à l'approche que devrait avoir le droit de la concurrence face aux entreprises publiques. La première, l'autorité de la concurrence, étant la plus pragmatique, mais aussi la plus conservative, a une approche non égalitaire. Elle considère l'entreprise publique comme étant supérieur aux entreprises de droit privé et par conséquent, fait une application plus souple des règles de la concurrence à ces premiers. La seconde étant la doctrine (B), plus libérale et plus égalitaire, elle propose une application similaire des règles de la concurrence à toutes les entreprises sans distinction, que se soit privée ou publique.

A. L'approche de l'entreprise publique par l'autorité de la concurrence

L'autorité de la concurrence, s'imprégnant des termes définit par la loi relative à la protection de la concurrence du 7 décembre 1994, à tendance à faire une analyse étroite de ces termes pour faire échapper les établissements publics à l'application de la loi (1). De plus, même si elle reconnaît cette application à une entreprise publique, elle n'hésite pas à commettre une entorse à la loi au motif de l'interêt public (2).

1. Une définition étroite de la notion d'entreprise économique

La loi numéro 4054 du 7 décembre 1994 ne fait pas de distinction entre la notion  d'entreprise publique et la notion d'entreprise privée. En effet, que se soit à article 3 de la loi qui définit les termes de concurrence, position dominante, entreprise et groupe d'entreprise ou que se soit aux articles 4 et 6 de la loi qui sanctionnent les comportements prohibés, aucunes dispositions n'énonce une exception concernant l'application de la loi sur la protection de la concurrence envers les entreprises publiques.

Malgré la possibilité d'une application sans contraintes des règles de la protection de la concurrence aux entreprises publiques, l'autorité de la concurrence a une approche timide de cette notion « d'entreprise » qui le pousse a avoir une démarche inverse à la définition de la loi et donc à appréhender cette notion de façon plus stricte. Dés lors, cette approche timide a de lourdes conséquences quant à l'application des règles de la concurrence aux entreprises publiques. En effet, pour que les sanctions et les règles énoncées dans la loi du 7 décembre 1994, soit applicables, l'acteur économique doit être qualifié comme étant une entreprise économique soumise à ces règles. L'autorité de la concurrence a tendance à faire une analyse subjective, en admettant difficilement la qualification d'une entreprise publique comme étant une entreprise économique au regard de la loi.

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