Les différentes sanctions des conditions de formation du contrat

Présentez et analysez les différentes sanctions des conditions de formation du contrat

Déf ° :

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes donnant naissance à des obligations, désormais défini par le code civil à son article 101. Une certaine rigueur quant à ses conditions de formation en va de soi, car un contrat reste un acte très formel qui se doit de ne pas être entaché. Plusieurs conditions sont requises pour qu’un contrat puisse être légalement formé et produire des effets. Les conditions de formation retenues sont à ce jour

- Le consentement des parties

- La capacité de contracter

- Le contenu licite et certain

Un vice ou une méconnaissance d’une de ces conditions toucherait directement le contrat qui en serait sanctionné.

Plusieurs sanctions de formation du contrat sont retenues dont la principale est la nullité. Le code civil prévoit également d’autres sanctions voisines qui sont l’inexistence, l’inoposabilité et la caducité, mais ne va pas nous intéresser ici parce que ce n’est pas une sanction de formation du contrat mais touche le contrat lui-même, postérieurement dans son contenu.

Pour revenir sur la nullité qui nous intéresse, il existe plusieurs formes de nullité : la nullité absolue Et la nullité relative traités par le code civil dans les articles 1178 à 1185.

Nous allons donc illustrer ces cas successivement en présentant dans un premier temps la nullité en étudiant ses principes et ses effets ainsi que les différentes formes de nullité qui existent puis dans un second temps nous verrons les situations où la nullité peut ne pas s’appliquer notamment en cas de confirmation, ou cause de nullité n’affectant pas tout le contrat et nous terminerons sur la prescription et l’exception de nullité.

B- La prescription et l’exception de nullité

1° Prescription

La notion de prescription en droit civil a été revue par la réforme du 17 Juin 2008, qui a donné naissance à un nouveau régime de la prescription

On distingue la prescription extinctive et la prescription acquisitive

Celle qui nous intéresse ici c’est la prescription extinctive régie par l’article 2219 du code civil, peut être définie comme un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 Juin 2008, l’apport principal apporté dans ce domaine a été capital et a marqué une rupture en modifiant le délai de prescription qui est passé de 30 à 5 ans.je tiens à préciser que Cette durée ne s'applique que lorsqu'aucun texte ou stipulation dudit contrat ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte).

La prescription extinctive des droits est conforme au procès équitable de l’article 6 § 1 de la Convention européenne, sans toutefois oublier que cette réforme du délais de prescription poursuit un objectif légitime d’assurer la sécurité juridique, et ne constitue pas une entrave au droit d’accès au juge comme l’a illustré la jurisprudence dans **l’arrêt Stubbings et autres contre Royaume-Uni du 22 octobre 1996 (n° 22083/93 et 22095/93), la Cour européenne a été saisie de la violation de l’article 6 § 1 fondée sur la prescription qui avait empêché́ la requérante de saisir un tribunal pour obtenir réparation des atteintes à l’intégrité́ de sa personne.**

En poursuivant donc ces intérêts qui sont les objectifs de

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