Les conséquences de la révision constitutionnelle de 1926

SALOMON Méane

N° 3214789

DROIT CONSTITUTIONNEL : TD SEANCE 2 :

L’élection du président de la République

SUJET : Quelles principales ruptures constitutionnelles découlent de la réforme du 6 novembre 1962 ?

        Le général de Gaulle annoncera dans une allocution radiotélévisée le 20 septembre 1962 « Quand sera achevé mon septennat ou si la mort l’interrompait avant le terme, le président de la République sera dorénavant élu au suffrage universel ». Une annonce qui remplira ses promesses quelques semaines plus tard sous la forme d’une révision constitutionnelle du 6 novembre 1962.

        La réforme du 6 novembre 1962 n’est pas anodine, puisqu’en effet, elle s’attaque à une institution jouant un rôle central dans les institutions de la République, son président.

Le sujet principal de la réforme donnant le caractère grave de celle-ci va faire débuter un conflit entre le général de Gaulle et les partis politiques traditionnels vouant la France à vivre une crise politique majeure. Effectivement, « l’homme de la France libre » dans son annonce à l’intention de modifier la Constitution afin de mettre en place un nouveau mode d’élection de chef d’Etat, le suffrage universel direct.

Initialement, ce mode d’élection fut écarté. Cependant, la fin de la guerre d’Algérie et l’évènement de l’attentat de Clamart le 26 août 1962 contre le général de Gaulle vont être des circonstances politiques à l’origine de l’importante modification institutionnelle qui sera adopté par le peuple français en un référendum le 28 octobre 1962.

        Dans son ouvrage « La constitution de 1958 à nos jours », Philippe BLACHER titre l’année 1962 « Tout change » soulignant de plus belle la rupture constitutionnelle engendrée par la réforme du 6 novembre 1962. Par conséquent, peut se poser le questionnement sur la nature des changements initiés par la réforme du 6 novembre 1962 ainsi que des dispositions employer pour sa mise en œuvre.

        Afin de répondre à cette question il est indispensable d’exposer dans un premier temps les motifs et les dispositions ayant conduit à la nécessité de réviser la constitution de 1962 (I), puis dans un second temps les conséquences relatives à la réforme de 1962 (II).

I. Les motifs ayant engendré la révision de la Constitution de 1962

        Afin d’aborder les modalités ayant rendues possible la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle de 1962, il est de convenance de s’intéresser aux controverses qui ont données raison à cette révisions (A) mais également aux dispositions qui ont été prises par le général de Gaulle afin de la rendre possible (B).

        A. Les motifs ayant poussées à la révision de la Constitution

        Par le terme « motif » ici, il est possible de sous-entendre « Pourquoi ? », pourquoi y a-t-il eu besoin d’avoir recours à une réforme constitutionnelle. On peut avant toute chose y trouver un contexte politique. De toute évidence, la France a baigné dans une instabilité politique avec des gouvernements se succédaient. De surcroit, elle fait face au conflit Algérien, conflit réglé par de Gaulle revenant de sa « traversée du désert », il tranche ce dernier en passant par des référendums, lui octroyant une victoire politique. Bien que marqué par cette réussite, de Gaulle fait face à une tentative d’assassinat par des partisans de l’Algérie française lors de l’attentat du Petit-Calmar le 22 août 1962. Des suites des émotions suscitées en conséquence de ces évènements de Gaulle prendra la décision d’affirmer sa volonté de modifier le mode d’élection du président de le République. S’ajoute à cela le mode de scrutin en vigueur avant 1962, effectivement, le président était élu par un collège de notables, un système excluant les femmes puisque celles-ci ne représentaient que 2% des membres. Cependant, en incluant les femmes, de Gaulle souhaite obtenir plus de voies. Annoté que de Gaulle est un conservateur, la plupart des femmes l’étaient également bien que cela soit principalement du fait des choix imposés par leur mari. Il est donc facile de concevoir que ce changement de mode de scrutin serait bien plus avantageux pour de Gaulle.

        Si le contexte a en effet jouer un rôle afin de donner l’initiative au général de Gaulle, c’est avant tous la stratégie utilisé par de Gaulle qui a permis à la révision de ce concrétiser.

        B. Les dispositions mis en œuvre pour la rendre possible

        Initialement, afin de pouvoir réviser la Constitution, l’article 83 prévoit une procédure en 3 étapes qui sont l’initiative, le vote du Parlement et l’approbation de la révision par un vote congrès ou par referendum. Bien évidemment, la seconde étape nécessitant l’accord du Parlement suppose également une opposition entre députés et sénateurs, soit une opération d’une grande complexité. De Gaulle, sachant pertinemment que les parlementaires contesteront cette révision, va décider de contourner les parlementaires en ayant recours à l’article 11 et non à l’article 89 de la Constitution. Il est vrai, l’article 11 dispose que « le président de la République (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, auraient des incidences sur fonctionnement des institutions ». Ainsi de Gaulle, dans le but de contourner les députés va interpréter l’article 11 et soumettre à referendum le projet de loi posant le principe de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Ce dernier se portera le 28 octobre 1962 avec 62% de la population en faveur de cette réforme.  

        Si les souhaits et les dispositions envisagés sont surprenants et inédits, les conséquences engendrées par ces derniers le sont tout autant. Maintenant que les vœux et les moyens mis en œuvre ont été exposés, il est désormais utile afin de répondre à la problématique de s’intéresser aux bilans d’un tel changement.        

II. Les conséquences relatives à la réforme de 1962

        Comme expliqué précédemment, de Gaulle a volontairement décidé de contourner à l’aide de l’article 11, les procédures de révision que dispose l’article 89 de la Constitution. Se faisant, cette mesure a été discutée et contestée et a notamment instituée une crise politique. Ainsi cette réforme va donc entraîner des conséquences sur le bilan politique mais juridique également (A’). S’ajoute à cela, le bilan des changements voulus à l’origine, c’est-à-dire ce portant sur la personne exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de notre Nation, le président de la République (B’).

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