Les évolutions économiques liées à la révolution numérique

Chapitre 1 : Le contrat

Les contrats permettent de stabiliser les relations des entreprises avec les tiers. Compte tenu de la complexité croissante de son environnement, l’entreprise à besoin d’une certaine stabilité pour mener à bien ses activités. C’est donc la conclusion du contrat commercial qui va sécuriser les activités de l’entreprise. Le contrat doit donc respecter un certain nombre de conditions lors de sa formation et les étapes de conclusion peuvent êtres plus ou moins longues lors de négociations précontractuelles.

I. La rupture des négociations

Un contrat entre des professionnels est rarement conclu immédiatement et est en général précédé de pourparlers dans le cadre de négociations contractuelles.

Les contractants sont donc libres de mener à terme les discussions, voir de les rompre, sans avoir conclu de contrat.

Le principe de cette rupture des pourparlers s’applique sur des critères de bonne foi.

Cependant, si cette rupture cause un préjudice à celui qui veut poursuivre la négociation, elle peut alors être sanctionnée s’il est prouvé qu’elle survient avec une volonté de nuire au partenaire.

La négociation d’un contrat peut parfois passer par l’élaboration d’un avant-contrat qui est l’engagement de l’une des parties, voire des deux, de mener à terme le projet contractuel.

Ces avant-contrats peuvent prendre 2 formes :

- La promesse unilatérale :

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage à conclure un contrat avec une autre personne, le bénéficiaire, qui accepte cette offre.

- La promesse bilatérale (synallagmatique) :

Les 2 parties vont consentir au contrat définitif et à ses conditions.

Cet avant-contrat peut se confondre avec un contrat définitif puisque les conditions d’obligations des parties sont fixées. En principe, la promesse bilatérale intervient lorsque la conclusion du contrat dépend de certaines conditions qui doivent êtres réalisées.

II. Le contrat

C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Tout contrat va se voir appliquer le principe de liberté contractuelle, qui s’articule autour de 3 critères :

• La liberté de contracter ou non
• La liberté de choisir son cocontractant
• La liberté de déterminer le contenu du contrat

1. La formation du contrat

Pour un contrat écrit c’est la signature des parties qui forme et valide le contrat.

Pour un contrat consensuel (pas d’écrit) c’est l’acceptation de l’offre commerciale qui forme et valide le contrat.

Le contrat se forme à l’instant même où les volontés des parties se rencontrent (cela signifie avant même que la chose soit payée ou livrée).

Le contrat, pour être valable, doit respecter 4 conditions :

- Le consentement des parties doit être libre et éclairé. S’il ne l’est pas, on parle alors de vice de consentement.

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