Le statut du fonctionnaire

Chap 6 : Le statut du fonctionnaire

Il existe 3 catégories de fonctions publiques :

• la fonction publique d'état (enseignants, magistrats)
• hospitalière (infirmières, aides soignants...)
• territoriale (personnel des communes, des départements et des régions...)

1. L'organisation des fonctions publiques

Chaque fonctionnaire fait partit d'un corps (ex: corps des pompiers professionnels) qui défini les règles liées à un statut particulier.

Chaque corps est divisé et hiérarchisé en plusieurs grades  (ex : capitaines, commandants..). Le passage d'un grade à un autre peut se faire par concours notamment.

Chaque grades comprends plusieurs échelons qui déterminent la rémunération du fonctionnaire. L'avancement d'échelons est un droit et se fait dans un certain temps en fonction de la notation du fonctionnaire.

Le statut du fonctionnaire n'est pas régis par un contrat mais par le statut général de la fonction publique (loi de 1946 et loi de 1983)

1. Conditions d'accès à la fonction publique

A) L'accès par concours

Il existe 3 catégories de concours :

A : ouvert aux candidats ayant une licence minimum

B : minimum BAC

C: minimum CAP ou BEP voire sans diplôme

Le concours reste le principal moyen d'accéder à la fonction publique.

B) Autres conditions 

Le candidat doit être ressortissant de l'union européenne notamment, ne pas avoir subit de condamnation par la justice, avoir ses droits civiques, être en situation régulière en ce qui concerne le service national.

Des conditions d'aptitudes physiques sont parfois nécessaire pour certains concours (ex : gendarmerie).

1. Droit et obligations du fonctionnaire

A) Droit

Comme un salarié, il a le droit à une rémunération, à la formation, à la liberté syndicale.

Le droit de grève est encadré pour les fonctionnaires : les militaires, les juges ne peuvent faire grève. Dans le public, la grève doit être précédée d'un préavis de 5 jours minimum.

Un fonctionnaire à droit à la protection fonctionnelle (il est protégé par sa hiérarchie contre les attaques, les menaces dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions).

B) Les obligations

Comme le salarié du privé, il doit obéir à sa hiérarchie, faire preuve de discrétions professionnelles...

Par contre, il est tenu d'une obligation de réserve, il doit exprimer ses opinions de façon mesurée pour ne pas porter atteinte aux intérêts du service public

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