Le statut du fonctionnaire

Chapitre 6 : Le statut du fonctionnaire

1. Définition et caractéristique

Les fonctionnaires sont des agents publics employés et nommés par une personne publique (état, collectivité territoriale, la fonction publique hospitalière) pour un emploi public permanent et titularisé.

La fonction publique est organisée de la façon suivante :

• Chaque fonctionnaire fait partie d’un corps (fonction publique d’état) lu d’un cadre d’emploi (fonction publique territoriale ou hospitalière). Le corps ou le cadre d’emploi défini l’ensemble des règles liées à un statut particuliers.
• Chaque corps ou cadre d’emploi et subdivisé en grade. Le passage de grade à un autre peut se faire par concours ou par promotion sociale.
• Chaque grade comprend plusieurs échelons et l’échelon détermine la rémunération du fonctionnaire.

Contrairement au salarié le statut de fonctionnaire n’est pas régi par un contrat mais par le statut général de la fonction publique.

1. Les conditions d’accès à l’emploi

Le concours : pou pouvoir se présenter au concours le candidat doit remplir un certain nombre de condition.

Des conditions de :

• Nationalité (ressortissant d’un état membre de l’UE)
• D’aptitude physique (en fonction du poste à pourvoir)
• Jouir de ses droits civiques (pas de condamnation)

Depuis 2006 il existe un nouveau mode de recrutement pour les catégories C, c’est un contrat de droit public de 1 à 2ans pour les jeunes de 16 à 26ans alternant formation et stage, et permettant d’intégrer la fonction publique en tant que fonctionnaire après vérification des aptitudes requises (éviter le concours).

La loi du 2 février 2007 qui permet un recrutement sans concours pour l’accès à la catégorie C.

1. Les effets du statut

Le statut du fonctionnaire est régi par une loi de 1946 et modernisé par une loi de 1983. C’est deux loi prévoient des droit et des obligations.

Les principaux droits :

• Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique et religieuse.
• Droit de grève sauf pour le personnel de police, magistrat, CRS etc.
• D’autre catégorie de personnel ont l’obligation d’assurer un service minimum (service hospitalier).
• Toutes grèves doit faire objet d’un préavis 5 jours avant.
• Droit syndical.
• Droit à la formation professionnelle.
• Droit à la rémunération.
• Droit à la protection, l’administration doit protéger ses agents contre les attaques dont-ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction elle doit aussi réparer le préjudice subit.

Les principales obligations :

• Servir l’intérêt général.
• Respecter le devoir d’obéissance hiérarchique.
• Accomplir son devoir d’information au près du public.
• Respecter son obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel.
• Respecter le devoir de réserve. Celui-ci ne relève d’aucun texte. Il est un équilibre entre la liberté d’expression et les exigences du service public.

Le fonctionnaire doit respecter la déontologie (ensemble des règles qui régisse une profession) qui s’inspire des valeurs du service public.

En cas de conflit avec l’employeur public le fonctionnaire peut intenter une action devant le tribunal administratif.

Compte tenu des difficultés budgétaires de l’état le secteur public a évolué en matière d’emploi. L’état recrute aujourd’hui du personnel contractuel pour faire face à un surcroit d’activité ou pour palier à l’absence d’un fonctionnaire. Pour sécuriser se personnel particulier qui sont souvent reconduit d’une année sur l’autre le législateur a institué un CDI.

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