Le statut de fonctionnaire.

Chapitre 3 : Le statut de fonctionnaire

En France, il existe 5 millions de personnes qui travaillent pour la fonction publique qui se répartissent en 3 grandes fonctions publiques qui sont : la fonction publique d’État (les ministères y compris les militaires), la fonction publique territoriale (personnel de mairie, des conseils généraux et conseils régionaux) et la fonction publique hospitalière (personnel des hôpitaux et les services d'aide sociale).

L'étude de la fonction publique et du statut du fonctionnaire pose deux questions :

→ Quel est le contenu du statut de fonctionnaire ?

→ Quelles sont les conséquences du statut de fonctionnaire ?

I/ Le contenu du statut de fonctionnaire

A) Les conditions d'accès à la fonction publiques

1) Les conditions de recrutement

Il y a 4 conditions pour devenir fonctionnaire :

→ Avoir la nationalité française ou d'un Etat de l'UE. Cependant, certains emplois sont réservés aux français (la police, l'armée et la diplomatie)

→ Être en règle avec l'appel

→ Jouir de ses droits civiques

→ Ne pas subir de condamnations incompatibles avec l'exercice des fonctions

2) Les conditions de diplôme

L'accès à la fonction publique est subordonnée à la réussite à un concours pour assurer l'égalité des chances entre les candidats. Ces concours sont répartis en 3 catégories selon le niveau d'étude requis :

→ Concours de catégorie A qui est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures (licence, master, doctorat)

→ Concours de catégorie B qui est ouvert aux titulaires du Bac

→ Concours de catégorie C qui est ouvert sans conditions de diplômes

B) La réglementation statutaire

Les fonctionnaires ont un grade et un échelon. Par exemple, un professeur de lycée a le grade de professeur certifié ou de professeur agrégé.

Le fonctionnaire peut connaître dans sa carrière des promotions et des avancements. Il peut même changer de grade (passer du grade certifié au grade agrégé)

II/ Les effets du métier de fonctionnaire

A) Les droits du fonctionnaire

Le fonctionnaire a plusieurs droits :

→ Le droit à la protection fonctionnelle ce qui signifie qu'il bénéficie dans le cadre de ses fonctions d'une protection de l'administration dont il relève contre les menaces, les attaques, les injures dont il peut être victime

→ La liberté d'opinion : comme pour les salariés, aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur opinion politique, syndicale,

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