Le rôle des États dans la globalisation du droit économique

Depuis les traités de Westphalie en 1648, le rôle de l’État a changé à jamais avec une nouvelle orientation favorisant le principe de la souveraineté. Les idées fondatrices de la société westphalienne telles que Rex est imperator in regno suo ¬ (le roi est empereur en son royaume) et Cujus regio, ejus religio (tel prince, telle religion) ont largement influencé le rôle de l’État d’aujourd’hui, surtout dans le droit international. Aujourd’hui ces idées sont obsolètes car il n’y a plus de monarchies absolues en Europe ni de monarques qui imposent leur religion à leurs sujets ; cependant nous pouvons encore constater l’impact de ces principes westphaliens sur le rôle de l’État moderne tel que l’on le connaît. D’abord, l’idée de Rex est imperator in regno suo a fondé l’idée de la souveraineté de l’État dans son territoire – l’État est la puissance ultime dans son espace, et sur la scène international, il est égal aux autres États. Également, le principe de Cujus regio, ejus religio élaboré l’idée que le seul le Roi pouvait choisir la religion de son territoire, ce qui empêchait l’intervention des entités étrangères dans les affaires internes du territoire, surtout dans le sphère juridique où la religion jouait encore un rôle clé. Ces notions constitue la base de la perception de l’État en droit international aujourd’hui, celle d’une entité souveraine qui détient le monopole du pouvoir vis-à-vis les affaires internes (les politiques en vigueur, la création et application du droit, la sécurité du territoire etc.) (Foundez, Tan 2010). Aujourd’hui, la mondialisation (le processus par lequel les échanges de biens et services, capitaux, hommes et cultures se développent à l'échelle de la planète et créent des interactions de plus en plus fortes entre différentes parties du monde) a remis en question le rôle de l’État car il s’agit d’un processus d’interdépendance au niveau international. Dans la théorisation de la mondialisation, certaines écoles de pensée croient que ce phénomène affaibli l’État, car il doit renoncer certains de ses pouvoirs essentiels à des institutions régionales ou supranationales. D’autres croit que son rôle reste inchangé ainsi qu’une autre ligne de pensée qui prône l’idée que le rôle de l’État se renforce quand il coopère avec d’autres États pour l’avancement de la mondialisation. Etant donné que la mondialisation est aujourd’hui un phénomène inévitable qui devient de plus en plus transversal (surtout dans le sphère économique), l’État a intérêt à s’adapter à cet ordre, afin qu’il puisse encore agir dans une manière qui assure la souveraineté nationale de son territoire. Étant sans doute l’outil d’administration étatique le plus important, le droit, plus particulièrement le droit économique doit être transformé et adapté dans une manière où il facilite davantage les échanges de biens, services et capitaux qui constituent l’épine dorsale de la mondialisation. Cette transformation doit avoir lieu au niveau national (par le pouvoir de Dans ce travail, nous examinerons le rôle de l’État dans la mondialisation du droit économique en nous demandant comment l’État peut-il être un agent de la globalisation du droit économique ? Dans un premier temps, nous abordons le rôle de l’État dans son espace pour voir comment il peut se réorienter pour favoriser la globalisation du droit économique. Dans un deuxième temps, nous placerons l’État sur la scène internationale afin d’élaborer comment la même tâche pourrait être accomplie au niveau internationale par l’interaction entre-étatique.

I : La réorientation du rôle de l’État au niveau national

L’idée westphalienne du rôle de l’État comprend son agissement dans le meilleur intérêt des besoins du territoire et de la population de celui-ci. Pour faciliter la mondialisation du droit économique, l’État doit mettre en ouvre une politique publique qui est orientée vers la mondialisation, tout en lâchant l’idée que la mondialisation telle qu’elle est porte atteinte à la souveraineté nationale. Est-il possible de préserver la souveraineté nationale quand on met en ouvre des politiques qui favorise la mondialisation, surtout dans le cadre du droit ? Selon Raph Michaels (2013), il est bien possible de faire cela, surtout dans le cadre du droit mais la seule condition qui s’impose est celle de la volonté politique. Dans cette ère de mondialisation, l’État pourrait perdre certains pouvoirs importants (comme le droit à mettre en ouvre des politiques protectionnistes), surtout quand il est signataire des traités internationaux qui sont contraignants comme l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ; or, Michaels souligne le fait que l’État demeure souverain dans cette période et il détient des pouvoirs de « rule-seting

...